LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 2024), le 30 novembre 2016, M.

Utilisation des biens de la collectivité à des fins personnelles et au détriment de l'intérêt général ; L'amortissement du Bull Communal s'est fait au moyen de travaux personnels chez les particuliers

et obligations spécifiques en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réserve pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente ; qu'ainsi, l'entreprise

Rémery, conseiller doyen, M.

que des lois, ce qui exclurait l'application de plein droit des décrets ; qu'ils ajoutent, en outre, que la direction des affaires juridiques de la sous-direction de la commande publique, la direction

DROITS SOUS RESERVE DE LEUR MAINTIEN TRES PROVISOIRE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES ; EN OUTRE QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES L'EMPORTENT SUR LES LOIS Y...

Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Douai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que M.

d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mémoire de M.

, au paiement de pénalités proportionnelles, à la confiscation de vin ou au paiement de sommes à titre de confiscation ainsi qu'au paiement des droits fraudés, ces condamnations douanières étant également

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

dans les litiges spécifiques obéissant à des règles particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la société à son greffe car en matière douanière, l'appel devait

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

que la directive communautaire n'avait pas prévu et en déduit, sans qu'il soit besoin de poser la question préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ;

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1959) QU'APRES S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE

sur lesquels est apposée leur signature ; que le pourvoi formé à l'encontre de cette ordonnance a fait l'objet, selon les indications fournies par l'administration des douanes et droits indirects, d'un

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 1991) que la société Télé Desmet aux droits de laquelle