contractuellement convenu et de la durée, non discutée, de paiement des factures qui étaient exigibles à 45 jours fin de mois, la durée du cautionnement, lorsqu'il a[vait] été accordé par la société CEGC

Ils excluent que l'infraction ne puisse être constituée qu'à compter de la fin de la durée initiale de la délégation de service public et du début de la prolongation par l'avenant numéro 3, en considérant

Or, l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 prévoyait que la réduction du temps de travail devait être au moins de 10 % de la durée initiale et "au plus" au niveau de la durée légale de travail fixée à 35

société des Hôtels Etap hôtels et hôtel F1, le 4 août 2003 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel ; que le 10 juillet 2008, elle a fait une demande de congé parental d'éducation pour une durée

, le contrat parvenu à son terme est, à, défaut de congé, tacitement reconduit pour une durée égale à celle du contrat initial, ou, si celle du contrat initial est inférieure, au moins égale à celles définies

Il résulte des éléments versés aux débats : - que la société Irisbat a conclu avec la société CPF un contrat de location-gérance le 14 octobre 2016 pour une durée initiale d'une année entière à compter

signé pour remplacer Madame Christine Y..., qui était absente, la durée initiale étant du 5 Août au 10 Août 2002 ; que le contrat s'est prolongé au mois d'août ; que l'absence de la salariée malade et

cause, en cas de congé pour vendre signifié par le bailleur moins de deux ans avant le terme du bail, l'usage par le locataire de la faculté d'obtenir la reconduction de plein droit du bail pour une durée

indéterminée du salarié a été conclu immédiatement après le terme de son contrat à durée déterminée initial, celui-ci stipulant expressément une reprise d'ancienneté de vingt-quatre ans acquise conformément

prévoit cette possibilité de variation des charges en renvoyant aux conditions générales et particulièrement à la clause critiquée ; que les conditions particulières du contrat de prêt prévoient une durée

qui a pour objet de mettre le potentiel scientifique et technologique des établissements bourguignons d'enseignement supérieur à la disposition des entreprises et laboratoires privés a, par contrat à durée

qui a pour objet de mettre le potentiel scientifique et technologique des établissements bourguignons d'enseignement supérieur à la disposition des entreprises et laboratoires privés a, par contrat à durée

variable d'au maximum 90 jours, le maintien de sa rémunération soit à 100 % soit au minimum à 75 %, les causes à l'origine de l'arrêt de travail et la durée initiale de ce dernier déterminant les modalités

forfaitairement à la somme de [somme en lettres] (€ 152 449,02) », de telle sorte que les parties avaient entendu fixer par anticipation le montant global des intérêts stipulés à tout le moins pour la durée

avec solidarité Monsieur et Madame X... à payer à la SARL HAUT VAR IMMOBILIER la somme de 46.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE les deux mandats avaient une durée

cause QUE monsieur Y... faisait valoir que rien ne permettait d'établir qu'il aurait été dans l'intention commune de monsieur X... et de la société Drôme Agrégat de renouveler le contrat de bail d'une durée

Il indique que la durée d'une location meublée est d'un an.

Le présent engagement est consenti à titre de promesse irrévocable sous conditions suspensives et pour la durée de la location gérance, à savoir, la durée initiale ainsi que les périodes successives »