; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel de Riom a dénaturé le sens des termes clairs et précis du jugement de divorce des époux X..., retenu comme document de preuve de cet accord et donnant acte

X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, et sur le pourvoi n° S 03-18.473 formé par M.

d'appel mais également par la qualité de l'appelant ; que si l'appel de la partie civile, limité par définition à ses seuls intérêts civils, peut produire néanmoins dans certains cas exceptionnels, des

au moment de la prise d'acte quand elle constatait que cette régularisation était intervenue en exécution d'une décision de justice, la cour d'appel qui s'est abstenue de tirer les

de volonté à l'égard de la banque que celle-ci pouvait être regardé comme recevable à poursuivre le débiteur nonobstant le redressement judiciaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement

et les risques des actes auxquels il prête son concours, l'exécution de ce devoir de conseil s'appréciant à la date à laquelle l'acte a été passé ; qu'en énonçant que le notaire et

solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette et, notamment, l'exception de compensation ; qu'en se bornant

du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 février 1998, la société Unicaja (la banque) a consenti à la société de droit espagnol Frint Espana une ouverture de crédit ; que par acte

interruptifs de prescription, accomplis à l'égard de l'auteur d'une infraction, produisent effet à l'égard des coauteurs de celle-ci ; que l'action publique n'est donc pas prescrite à l'égard de Jeanine

interruptifs de prescription, accomplis à l'égard de l'auteur d'une infraction, produisent effet à l'égard des coauteurs de celle-ci ; que l'action publique n'est donc pas prescrite à l'égard de Jeanine

comparution que leur intention était de faire peur aux gardes et de les impressionner, les témoignages de ses trois voisins permettent d'établir les préparatifs de l'action homicide ; qu'ils ont en effet

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

interruptifs de prescription qui y ont été accomplis produisent leurs effets à l'égard de faits connexes ; que, lorsque la première information, ouverte le 29 janvier 1994 pour des faits de 1993, a été

d'une mission de service public et les décisions prises par ces fédérations, en application de la délégation qui leur a été consentie, revêtant le caractère d'un acte administratif, seuls les articles

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 555, 558, 559, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

étant précisé que certains soins qu'ils avaient pratiqués et pour lesquels ils ne paraissaient pas formés n'avaient en réalité consisté qu'en des actes d'aide à la vie courante pouvant être assuré par

CEPME) donne mainlevée des cautionnements donnés par M et Mme A... pour garantir le remboursement de prêts accordés aux deux sociétés; qu'une lettre du CEPME, datée du 26 avril 1991 et jointe à l'acte

effectivement garantis si les actes annulés sont retirés de la procédure, peu important qu'ils soient réputés réguliers à l'égard de certains inculpés ; qu'en refusant de procéder au retrait des actes

, en l'espèce, de porter atteinte à ses intérêts, dès lors qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, que les faits relatés dans ce procès-verbal seraient inexacts, de sorte que l'exception présentée de ce