d'administrateur judiciaire, pour permettre à Martine C... de poursuivre sa propre activité, en dehors de toute concurrence ; qu'il existe donc, entre les faits, des rapports analogues à ceux que la loi

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, 6 amendes de 1 000 francs chacune, 4 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

sur lequel s'est fondée la décision n'a d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte ; qu'en l'espèce

débats, il a prêté serment comme expert et a été entendu en son rapport, cette discordance, qui est le résultat d'une erreur purement matérielle, n'a pu porter atteinte aux droits de la défense, dès lors

Y..., ils relataient les éléments suivants : M.

2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

A..., avaient trompé les banques Ibsa et Colbert, d'une part, en soumettant à leur comité de crédit des dossiers de financement irréguliers au bénéfice des sociétés dirigées par Emmanuel de B..., d'autre

de fait et de droit exposés au rapport, notamment des constatations matérielles, des saisies, des éléments médicaux, scientifiques, techniques (téléphonie, vidéo-surveillances des péages...), tous éléments

a méconnu les règles de son office en violation des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 19.

il avait dû intervenir pour faire cesser la divulgation d'informations couvertes par le secret de l'instruction, et surtout pour connaître les obligations du contrôle judiciaire de Georges A... et envisager

ces deux séries de faits, une information a été ouverte le 13 novembre 1992 contre Pierre Z..., des chefs de faux, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité ; Attendu que Pierre Z... ayant, lors

sur son compte en Suisse ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... est irrecevable au regard de l'article 82-1 du Code de

annuels, dès lors que sauf dissimulation, les associés qui assistaient à l'assemblée générale au cours de laquelle elle avait eu lieu, avaient alors connaissance des comptes par lesquels les dépenses

3° du code de l'environnement prévoit qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles

la loi. 4.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé les sommes des réservations des clients sur le compte

du POS de la commune dès lors que les POS fixent, en application des dispositions alors applicables de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles générales et les servitudes d'utilisation des

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître

Simone1 et 2 alimentaient le compte Tim, compte relevant de sa direction de la gestion des fortunes et ce, d'autant plus que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 95-45.329, E 96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués