X... qui a continué à exploiter la station service dans laquelle était employée M. Y... ; qu'estimant son licenciement dénué decause réelle et sérieuse, M.

1997 en qualité de directeur par la société Delia Finance, devenue depuis la société Marceau investissements, a pris acte le 24 décembre 1998 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur

X... envers ses employeurs successifs, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'application de la loi et violé l'article L. 122-17 b du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

A... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents dirigées à la fois contre ses deux employeurs successifs, mais celle visant la société

Cet article doit trouver entière application, même s'il peut y avoir une courte interruption d'activité entre deux employeurs successifs et peu importe si une unité économique et sociale existe ou non

de secrétaire-comptable par l'association d'aide à domicile en milieu rural du canton de Puymirol (ADMR) ; que le 21 décembre 1995 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'association ; que l'employeur

des Compagnons du Devoir, la rémunération convenue avec l'ancien employeur ne lui serait pas opposable ; que les deux employeurs successifs chez lequel M.

de déterminer l'entreprise à l'origine de la maladie lorsque son caractère professionnel ne peut être établi qu'au regard de l'importance et de la durée de l'exposition du salarié chez plusieurs employeurs

autonome ; qu'en se bornant à relever que l'article L. 122-12 dudit Code devait être appliqué d'office, sans constater l'existence d'un transfert d'une entité économique entre les différents prétendus employeurs

X... affirme que la transaction ne pouvait régler les conséquences d'une rupture non encore survenue ; que le fait que la société DEP ou la société des Laboratoires Martin, employeurs successifs de M.

Z... de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié a eu deux employeurs successifs, la société Palais omnisports de Paris Bercy et la société Prodeleg, entreprises de prestations de service participant

que le salarié qui avait travaillé pour la société Fargearel a travaillé par la suite pour la SARL SDTP avec le même matériel au même endroit et dans les mêmes conditions, sans constater entre les employeurs

la Ligue étaient différentes de celles de l'Office et qu'il n'y avait pas eu d'effet translatif de l'Office à la Ligue ; Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs

X... entre ses deux employeurs successifs, alors surtout que la polémique portait principalement sur la définition de sa place dans la nouvelle structure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

ni les rapports entre les employeurs successifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, surtout, que la société Vitavie II avait fait valoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts

est établie lorsque le caractère professionnel de la maladie ne peut être établi au regard de la seule exposition chez le dernier employeur et ne peut intervenir qu'au regard de l'importance et de la

poursuivent avec le repreneur impérativement et immédiatement au jour de la cession et ce, sans qu'aucune formalité ne soit requise, aucune information des salariés concernés n'étant imposée aux employeurs

successifs qui doivent établir positivement l'exposition au risque chez les précédents employeurs de leurs salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le dernier employeur, pouvait se prévaloir

société dans ses conclusions, selon laquelle les salariés avaient accepté leur congédiement ; Mais attendu qu'après avoir, par une appréciation souveraine, estimé qu'il avait existé entre les deux employeurs