Votre ancienneté reste naturellement acquise.

QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; QUE, SUR APPEL DE VILLAND, ADMINISTRATEUR

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

; " 3°) alors, en effet tout d'abord, que l'article 551 du code de procédure pénale fait obligation à la poursuite, dans la citation délivrée au prévenu, de préciser exactement le fait poursuivi, et quant

X... de toute prétention fondée sur un engagement moral d'exécuter une obligation naturelle et a enjoint aux parties de conclure sur l'éventuelle application au litige des régies du droit successoral,

suffire à engager leur responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 5 / que celui qui ne peut exécuter son obligation en raison

, ils ont fait exécuter en 2001 des travaux de reprise en sous-oeuvre et de rebouchage des fissures en superstructure par la société Simier, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (MMA

., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° W 16-11.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que

de garantie du fait de la novation des obligations cautionnées ; Attendu que la CGG et le Gan font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 5 mars 1997 ne faisait pas novation à la lettre d'engagement

souscrits et non son patrimoine propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate elle-même que les paiements effectués au profit des fournisseurs l'ont été non pas en exécution d'engagements que la

ou non ; Attendu, selon l'arrêt, attaqué que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° U 16-22.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

seulement par le vice caché du matériel vendu mais également par sa non-conformité aux stipulations du contrat de vente ; que dès lors, le fait que la Sté LES 3 SUISSES n'ait pas directement contracté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Mission locale de Riom le 3 février 1997

avec l'assistance de leur avocat et pour lesquelles il ne s'est pas entremis ; Que cette obligation de conseil ne peut s'apprécier qu'au regard de la nature de la convention que l'acte reprend et qui

La société [O] & associés fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter l'ensemble des obligations découlant du contrat de sous-location ayant la nature d'un bail commercial jusqu'à son terme, alors

contractuelle, à l'encontre du promettant n'ayant pas exécuté ses obligations envers lui ; que, dès lors, en constatant que M.