unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en l'espèce, l'enquête

Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux

passée en force de chose jugée, que l'arrêt attaqué, qui n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passé en force de chose jugée au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ensuite

ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale

CLANDESTINEMENT A SON DOMICILE, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1981, D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QU'ELLE A DEPOSE DANS LA RUE ; QUE CET ENFANT, DECOUVERT PAR UN TIERS, A ETE REMIS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE

L'enquêteur social a retenu un revenu d'environ 2.000 euros début 2006 en précisant qu'il s'agissait d'une approximation.

MODIFICATION A SON PROFIT DE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, CONFIE A LA MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE ENQUETE

observations sur les conséquences éventuelles d'un divorce ; Mais que dans son dispositif, la Cour de Cassation a statué comme suit : "CASSE ET ANNULE, seulement en ses dispositions relatives à l'enquête

de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et notamment du rapport d'enquête

confirmation des mesures provisoires concernant les enfants et qu'il avait été fait droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état avait accueilli la demande d'enquête

les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; qu'il ne peut, au contraire qu'être favorable à une décision mieux éclairée ; Et attendu, ensuite

et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; Que le rapport

mai 1992) qu'un jugement a accordé à Mme André X... un droit de visite sur son petit-fils Alexandre ; que, sur l'appel des époux Jean-Paul X..., parents de l'enfant, le premier arrêt a ordonné une enquête

Lucienne, domiciliée 28, Grand'Rue à Vergaville (Moselle), 3°/ de Monsieur A... de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, Cité administrative à Metz (Moselle), défendeurs à

NON-CONCILIATION LUI CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE ; QUE LA MERE EN AYANT INTERJETE APPEL UN PREMIER ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1971 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE

D'AVOIR ADMIS QU'IL BENEFICIERAIT AINSI D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE EN PASSANT SOUS SILENCE LA COHABITATION DE CASTELLO AVEC SA MAITRESSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'ENQUETE

résidence habituelle de ses enfants mineurs à son domicile, l'arrêt énonce qu'après analyse des pièces du dossier et des éléments des débats, l'audition des enfants n'est pas utile, que la première enquête

EDUCATIVES QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN MINEUR SONT COMPROMISES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU RAPPORT D'ENQUETE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE

PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE