et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ; qu'il résulte de cette disposition que la réduction de la durée du mandat de ces institutions

Il résulte des deux autres textes qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans le cadre d'une alerte économique et que la société peut contester devant le président

2004), Mme X..., qui avait été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de comptable par la société Optique Maiche, aux droits de laquelle se trouve la société Etoile 2000, a été licenciée pour motif économique

en place du comité social et économique de la SNCF Gares & Connexions en date du 25 janvier 2019 ainsi que celles contenues à l'article 7.3.4.3 du règlement intérieur adopté par le comité social et économique

Y..., pour caractériser l'existence d'une unité économique sans rechercher si ces sociétés étaient dirigées par une entité juridique qui exerçait un pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés, les

une unité économique et sociale mettent en la place la participation soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de

économique, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par son conjoint doit être évalué en prenant en considération les revenus de la victime après la date prévisible

X... avait pour objet le « licenciement économique des salariés » et faisait état d'un « licenciement collectif de l'ensemble du personnel », l'arrêt relève que la société Plus Pack NV a notifié à la Direction

Y... à titre accessoire alléguaient l'existence d'un abus et, plus précisément, d'une exploitation abusive par la société Elf de la situation de dépendance économique de la société MCM, aménagée par l'ensemble

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, permettant l'exercice

et sociale qui existait au sein de la société CPCT ; que la Cour de cassation n'a nullement reconnu que l'ensemble des sociétés en cause forme, une unité économique ; qu'il appartenait donc au tribunal

PREVENUE ; ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE D'UN PRODUIT QUI EPUISAIT LES POSSIBILITES D'ACHAT DES LA PREMIERE VENTE, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER L'ENSEMBLE

aurait une activité immobilière ou financière, ces opérations n'étant qu'annexes et rendues nécessaires par l'activité principale de la société Speedy France ; que l'industrie peut se définir comme l'ensemble

que le second, les juges du fond, qui ont comparé des coûts qui n'étaient pas comparables faute d'avoir été évalués sur la base du même mode de transport, ont violé la règle de la plus stricte économie

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que seule une cessation complète

Y... de sa demande en réparation d'un préjudice économique, alors que, d'une part, la cour d'appel lui a accordé une indemnisation pour son préjudice physiologique, mais a refusé de réparer le préjudice

les données chiffrées énoncées dans la lettre de licenciement pour justifier des difficultés économiques de l'employeur, sans indiquer l'indicateur économique retenu pour caractériser les difficultés

Y..., Caldas Z... et A..., employés par la société Entreprise Paris Ouest, ont été licenciés pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée

certaine somme à titre de provision à valoir sur dommages- intérêts en raison de l'entrave portée au fonctionnement régulier du comité social et économique, alors : « 1°/ que le comité social et économique

, sans examiner le second motif de licenciement, énoncé dans la lettre de rupture, et tiré du caractère défavorable de la conjoncture économique au moment du licenciement, excluant toute reprise de la