à intervenir au profit de l'employeur ; que l'astreinte n'est constituée que si le salarié reste même de façon atténuée, soumis au pouvoir de direction de l'employeur ; que la preuve d'une contrainte

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux

le texte précité ; Mais attendu d'abord, qu'à l'époque du litige, aucune disposition de la Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 n'excluait des avocats salariés

ainsi, sans constater la date à laquelle l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision

Cerruti ; qu'après plusieurs mois de négociations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné l'employeur à diverses indemnités ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu

, d'une part, que le salaire horaire de la salariée s'établissait à 10,88 euros en 2012, d'autre part, que celui d'une autre salariée (Mme [S]), embauchée à la même époque que celle-ci et occupant le même

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 septembre 2004), qu'André X..., salarié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2020, rectifié par arrêt du 2 avril 2021) et les productions, Mme [T] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), a souscrit le 13 septembre 2011 une

au titre de la législation professionnelle sont remplies à l'égard d'un employeur, ce dernier ne peut solliciter son inopposabilité en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'état de santé et que la résiliation judiciaire emporte de ce fait les effets d'un licenciement

deuxième part, l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé le plan social ou les documents établis par le comité d'entreprise ou remis à celui-ci, un salarié

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/

à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur

, non sanctionné et même encouragé par l'employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen, qui établissaient que le salarié s'était

Y..., salarié de 1975 à 2008 de la société Saint-Louis sucre (l'employeur), est décédé des suites d'un cancer bronchique dont sa veuve a demandé, le 29 juin 2012, la prise en charge au titre de la législation

les plus anciens, a caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen

Il conclut que l'invocation par l'employeur de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante pour exclure la salariée

les plus anciens, a caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen

des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement conformé

: Attendu que l'employeur, de son côté, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que se