l'intégralité des parts de la société Novha, de la suppression de l'activité de celle-ci ; que le salarié a adhéré le 12 février suivant à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi

; que dans ces conditions la cour doit statuer non seulement sur le non respect de l'avis du médecin du travail, la circonstance que les textes visés à cet égard comportent des erreurs matérielles étant

[S] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur). 2.

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

eux de pouvoir être prouvé que, sur l'absence de déclaration de TVA, si les services fiscaux n'ont pas reçu les déclarations de TVA de la société SEIC en 1995 et 1996, ce n'est pas en raison d'une erreur

Mme X... était salariée de la société Bordelaise de Crédit industriel et commercial (SBCIC) depuis le 21 janvier 1992 en qualité de chargée de clientèle à l'agence de Brive ; qu'à la suite d'une erreur

aucun élément technique sur les erreurs qui auraient été relevées par Mme Louise I... et dont il est fait mention dans ce courriel ; que la lettre de licenciement évoque de multiples erreurs imputables

prioritairement l'organisation et la coordination au chef de l'entreprise utilisatrice, mais il ne néglige pas le rôle actif que doit prendre le chef d'entreprise extérieur, ce que s'est abstenu de faire

qu'elle se rapportait à une fausse facture ; que le colonel Y... a précisé qu'à l'époque l'ordre ne lui était pas apparu illégal dans la mesure où il s'agissait, en honorant la facture vis-à-vis de l'entreprise

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 500 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés que Solenne Y..., recrutée par la société Eurodisney dans le cadre d'un emploi

, cette pièce est insuffisante pour établir que les déclarations de TVA effectuées par le prévenu étaient inexactes en raison d'erreurs de saisies comptables ; que, quand bien même cela aurait été le cas

qu'en se fondant sur les circonstances que lors de l'entretien préalable du 14 janvier 2004, la salariée n'avait pas cessé de contester la mesure administrative du 16 octobre 2003 en invoquant une erreur

" il fallait bien trouver une solution " tandis que Mme Y... relate que c'est à lui qu'elle exposa son problème, qu'il s'engagea à la régler et qu'avec Mme Z... ils ont demandé des factures à l'entreprise

I..., en qualité de comptable ainsi que l'indique l'attestation datée du 16 février 2015 de sorte que le service comptable emploie, actuellement, trois salariés au lieu de deux ; que l'employeur, qui ne

[P], alors, selon le moyen, que le délai de quinze jours imparti pour contester la désignation d'un membre de la délégation du personnel au CHSCT court, à l'égard d'un salarié de l'entreprise, du jour

été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée en janvier 1992, en qualité d'employée libre service, par

de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la Société hôtelière cognacaise avait employé à plein temps une serveuse qui

.. et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liée à un décès ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Eric X..., employé

(dont les parents étaient des amis personnels de la partie civile) avait été prévenu par son employeur, avant d'être embauché, de ces suspicions de vol et qu'il avait été missionné, précisément, pour en