15 juin 1998 ; que la décision d'admission à celle-ci lui a été notifiée le 31 mai 1999 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après que la COTOREP ait estimé

avait ordonné la confusion des patrimoines, la Cour a finalement constaté la transaction entre les parties par arrêt du 17 octobre 1991 ; "- la restructuration envisagée de la SCI est donc sans intérêt

K... à hauteur de 6 405,10 euros ainsi que d'autres dépenses qui auraient dû être réglées sur le compte général de l'association, pour un montant estimé de 65 147,09 euros. 6.

ET LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT NON ASSORTIE DE PAIEMENT EFFECTIF DE LOYER, NE CONSTITUAIENT PAS DES RESSOURCES DE NATURE A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L 655 DU CODE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu qu'ayant estimé que M.

K... de sa demande tendant à la condamnation de Mme G... à lui verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

. ; "aux motifs que sur les non-lieu et les mesures d'instruction complémentaires, que dans ses mémoires, la partie civile estime que des actes d'investigation indispensables n'ont pas été réalisés et

humaines a, sans succès, proposé par courriel du 13 mai d'organiser une rencontre dite tripartite entre lui même, Monsieur Y... et Monsieur Z... ; QUE la cour estime, comme le conseil de prud'hommes,

société Rhône-Poulenc fibres, cet organisme de retraite complémentaire avait cessé d'exister depuis le 31 août 1986 ; Attendu que pour condamner la société Rhodia à payer à la salariée des dommages-intérêts

est applicable à compter du terme d'usage suivant la notification à l'intéressé.

rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts

X...et à recourir à des professionnels de l'immobilier et du bâtiment pour évaluer le coût d'une réfection de la maison et la valeur locative de cette dernière ; Attendu que, d'une part, à supposer même

au cours des dix années qui ont précédé la demande ; toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation

principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources

entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux, durant la période de leur concubinage, en retenant qu'ils y avaient participé à proportion de leurs ressources

des personnes inscrites en liste orange, que l'annuaire électronique ne permettait pas d'identifier ; qu'exposant qu'en raison de cette interdiction, elle ne pouvait plus continuer à exploiter les ressources

diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'au nombre des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir

après cassation (SOC. 1er juillet 1997) de l'avoir débouté de ses demandes et condamné à rembourser à la SEITA la somme au paiement de laquelle cette dernière avait été condamnée à titre de dommages-intérêts

., veuve X..., a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice économique de Mme X... à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'il ressort