, ESTIMES EN EUX-MEMES INSUFFISANTS, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA PREUVE NECESSAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF, FAIRE ETAT D'UN SEUL

exclu que la société Macchi ait pu réaliser pour la société Ecoparcs des plans de dépôt de demande de permis de construire et que l'exécution de ceux dont elle se prévalait n'était pas susceptible d'établir

constitue une irrégularité de forme éventuellement sanctionnée par la nullité de l'acte et non une fin de non-recevoir pour irrecevabilité de la demande ; que la nullité ne peut être prononcée que si la preuve

l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès, les mesures destinées à établir

faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir

d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du même Code, les mesures destinées à établir

présentée le 9 février 2017 par Monsieur P... ainsi que les sociétés Kedouf et SCF Vega, d'ordonner le 22 février suivant des mesures d'instruction « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu' "il résulte du dossier que deux contrôles ont été effectués pour établir

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Marie X...coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir

, et alors, d'autre part, que l'office du juge saisi d'une demande tendant à ordonner une mesure d'instruction avant tout procès consiste à rechercher s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui, pour rebellion, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue

2044 du Code civil, les correspondances entre le groupe Azur et l'agence judiciaire du Trésor, antérieures aux prétentions indemnitaires soumises par la victime aux débats judiciaires ne sauraient établir

l'air expiré de celuici un taux d'alcool pur de 0,83 mg ; "alors que, seuls les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire sont habilités à procéder aux vérifications destinées à établir

fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant : 1 / que l'employeur ne peut lui-même, se faire d'attestation pour établir

DEMANDE DE LOCATAIRES DE LA SIMT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE CES EMPLACEMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE, APRES AVOIR PREVU

établir la preuve de sa créance ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation au profit de l'association sur le seul fondement des factures émises par cette dernière, la cour d'appel a méconnu

faux et usage de faux ; qu'en effet une simple facture soumise par nature à discussion, vérification et contestation par le destinataire ne peut, en l'absence comme en l'espèce, de tout autre élément, établir

de la préexistence, au moment de cette déclaration, des pouvoirs du déclarant ; qu'au cas d'espèce, pour établir la preuve des pouvoirs de M.

MOYEN, D'UNE PART, QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON MANUEL BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION EN CE SENS, ET QU'IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI REVENDIQUE LA CHOSE DE RAPPORTER LA PREUVE