nationalité de cet Etat membre au moment du décès. 7.

X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

sa valeur internationale de 20 000 000 de francs, a ainsi soumis l'indemnisation du propriétaire à une condition non prévue par la loi, c'est à dire l'obligation de vendre immédiatement le tableau à l'Etat

occupants des lieux de revenir sur la forclusion édictée par les dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et donc sur les faits de possession pratiqués sur le fondement de ces dispositions, l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat centrafricain, domicilié chez M.

sans littoral (art. 69) et du droit des Etats géographiquement désavantagés (art. 70) ; que cette délimitation entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée exclusivement par

déclarations des prévenus qu'ils faisaient partie de groupes de chasseurs différents ; qu'à l'exception d'une déclaration faite par un des chasseurs, Jean-Claude X..., aucun élément ne permettait d'étayer

, après avoir consacré l'intégralité de son arrêt à examiner cette question, de sorte que le droit de propriété de l'Etat étant au coeur des débats, l'action ne pouvait être intentée que par le service

elles ne constituaient pas un obstacle à la poursuite par Mme Z... des activités qu'elle exerçait au moment de l'accident" (arrêt p. 5) ; "alors que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat

(local du rez-de-chaussée et appartement du 2e étage) et des biens appartenant à M. X...

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Marius X... au tribunal d'instance de Sibiu, autorité judiciaire de l'Etat

Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. 2.

Selon l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la République assure la liberté de conscience.

qu'à l'occasion de l'exercice par l'Etat de son recours subrogatoire, ne permettrait, en aucune façon, de remplir ni l'Etat, ni la victime fonctionnaire de leurs droits ; "à l'occasion de l'exercice

rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne de son directeur départemental de

défaillantes ; d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.

français, en vue de satisfaire à la demande d'extradition ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si cette personne est susceptible de présenter des garanties de représentation vis-à-vis de l'Etat

syrien et de chefs d'Etats étrangers devant les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés, alors qu'il résulte de la procédure que seul un manquement à l'obligation de réserve

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu) que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours