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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Lotfi D

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02485

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

60 000 euros lors de la constitution de la société, et 12 000 euros lors du rachat des parts à son concubin, soit au total 72 000 euros, et détient finalement la quasi-totalité du capital immobilier de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00122

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les sommes de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 545 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200723

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

, soit une quote-part individuelle de 4 335,30 euros pour l'un et de 4 335,29 euros pour l'autre. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00571

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

: 60,50 euros net ; - Prime vacances : 60,50 euros brut ; - Dommages-intérêts pour sanction injustifiée : 250 euros. » par « Condamne la société anonyme Fidélia assistance à payer à Mme [Z] les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300227

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

par cette société après avoir indiqué qu'ils avaient réglé la somme de 26 081 euros TTC et cité l'étude du cabinet Begp structures qui avait chiffré à 15 750 euros TTC les travaux réalisés par cette société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200662

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[Q], correspondant à la somme de 12 360,66 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle et la somme de 78 846,14 euros au

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'expert a retenu les situations validées contradictoirement entre les parties soit la situation n°2 d'un montant de 28 536,69 euros et la situation n°3 d'un montant de 7 824,83 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300089

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

comprenant une somme de 16 745,01 euros au titre de la différence de surface entre les deux devis, permettant d'aboutir à un montant de devis en 2014 de 147 232,07 euros à comparer au montant du devis

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427706

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

pour services aériens 61.788 euros - perte rémunération civile 78.034 euros - perte retraite militaire 110.609 euros - perte retraite civile 30.117 euros - impact fiscalité - 19.810 euros =

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[J], fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, outre 6 604,56 euros au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00345

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[R] une remise des pénalités dues de 19 000 euros, soit 13 800 euros sur les intérêts de retard qu'elle fixait à 26 701 euros, et 5 200 euros sur la majoration d'assiette, ramenant le solde dû par la succession

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

000 euros au titre de la perte de temps, 20 000 euros au titre du préjudice d'image, 317 351 euros au titre du gain manqué, 39 102 euros au titre des intérêts compensatoires, alors « que la faute de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200027

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

dont 1.572 euros en principal et 84 euros de majorations de retard et que les cotisations de décembre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 4.620 euros dont 4.384 euros en principal et 236 euros

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cr

édure suiviec/Jean X

61372653cd58014677424ae8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

%) de 1 678,71 euros ; qu'ainsi les revenus nets du ménage que pouvait espérer Serge Y... à partir de février 2001 s'élèvent à 16 678,71 euros + 11 988,90 euros = 28.667,61 euros ; que Serge Y... pouvant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100524

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

34 779,63 euros encaissées par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Océanis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société VST la somme de 66 870,75 euros au titre des frais financiers LCL-prêt trésorerie de 3 900 000 euros, alors « que seul ouvre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101055

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... avait été réglé au moyen de deux virements, respectivement de 23 000 euros et 7 000 euros, et que ce tableau avait été vendu pour un montant de 30 000 euros et non 35 000 euros comme l'indiquait ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00670

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

correspondant à la différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115 260,86 euros) et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation (soit 46 000 euros + 2 110,33 euros)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00341

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Y] avait versé à la société 2PGH la somme de 145 000 euros ; qu'il résultait de ces constatations que la résolution de la cession devait conduire la société 2PGH à restituer la somme de 145 000 euros

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2008), la société Coop Atlantique a conclu, le 18 mai 2015, plusieurs contrats avec l'EURL [...], désignée comme société en cours d'immatriculation, représentée

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