B... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la condamnation de la société Lyf à lui payer une somme au titre de la pénalité contractuelle et au paiement de la somme de 50

diligentes de constituer avocat avant le point de départ du délai imparti à cette fin ; que pour juger que la constitution d'avocat était tardive, et partant l'appel irrecevable, la cour d'appel a considéré

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités de procédure et ainsi

de procédure pénale et sa remise en cause ne saurait constituer un motif de suspension des poursuites ; que l'exception sera déclarée irrecevable ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est radicale

irrecevable comme tardive la déclaration de créance de la Caisse et rejeté sa demande en relevé de forclusion ; que la Caisse ayant relevé appel de ce jugement, la cour d'appel de Caen a déclaré son recours

irrecevable comme tardive l'action exercée par M.

pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude XY... coupable d'escroqueries

ladite opposition irrecevable comme tardive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489, 491, 492, 558 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale

U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi

X..., après avoir relevé appel du jugement, a déclaré, devant la cour d'appel, agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan tandis que le représentant des créanciers a déclaré se substituer

de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité présentée devant la Cour doit être déclarée irrecevable, car n'ayant pas été présentée in limine litis devant le tribunal à l'audience

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

sa première branche : Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable comme tardive la demande de Mme X...,

du travail, 177 et 179 anciens du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Bélisande C... coupable du délit de corruption passive

Stefano Y... était irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS QUE les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

l'opposition irrecevable comme tardive alors que la tardiveté d'un recours ne peut être opposée à son auteur lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure ; qu'en ne recherchant

d'appel avait été enregistrée, que la requête avait été présentée au-delà du délai de huit jours prescrit par l'article 919 du code de procédure civile et qu'en conséquence l'appel était irrecevable ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les actions exercées par M.

., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par l'Association Infodroits contre l'ordonnance de référé du 5 décembre 2014 ; AUX MOTIFS QU&apos