ET DI VITO ; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DAME X...

et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier ; que ces conditions objectives (âge, situation patrimoniale du souscripteur) et subjectives (utilité du contrat pour le souscripteur) sont cumulatives ;

4], 2°/ la société MAAF vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 20 OCTOBRE 1982), M X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SERID, A SOUSCRIT

de mise hors de cause de la Fédération française de rugby à XIII et d'Axa assurances ; Attendu que Jean-Pierre X... a été gravement blessé en 1980, à Limoux, au cours d'un match de championnat opposant

cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-14.328 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant

-1989, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite

immo holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.364 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant

Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16.275) et les pièces de la procédure, que Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré au mois de mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit

S... a souscrit le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant

par le mandataire dont les pouvoirs étaient limités par la procuration à ceux "de souscrire -en accord avec l'annonceur qui reste seul maître de son budget- ses ordres d'insertion, relatifs aux espaces

services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/06279 rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant

société Schweitzer Mauduit industries par suite d'une fusion-absorption, contre l'arrêt n° RG : 15/06281 rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant

une assurance collective auprès de la CRR ; que cet avantage était donc opposable au nouvel employeur de M.

T... irrecevable en sa demande « relative au contrat hors succession souscrit par V...

quinquennale, sans justifier qu'à la date à laquelle cette exception de nullité a été présentée, les contrats avaient été intégralement exécutés, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil et

à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ;