(le syndicat) la somme de 147 773, 46 francs en principal, représentant le montant de charges impayées ; qu'au cours de la procédure de saisie-exécution diligentée par le syndicat, cet Etat a demandé la

quatre ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

une cause totalement étrangère aux conditions d'exécution du travail" alors qu'il suffisait, pour écarter la présomption d'imputabilité, que la lésion fût étrangère aux conditions de travail de l'intéressé

Par jugement du 6 mai 2016, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à la somme de 17 350 euros pour la période du 19 février 2015 au 31 janvier 2016 et a assorti l'obligation pour la société Castorama

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par la défense sur l'action publique, alors « qu'une personne qui a été définitivement jugée par un

s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, notamment du fait du créancier ; que les sociétés Garage

d'appel d'Aix-en-Provence, le Ministre des Affaires Etrangères portugais fait connaître que la décision rendue par le tribunal de Loule " a acquis la force de chose jugée le 19 avril 1998 ", donc postérieurement

privé, relevant de la compétence du juge judiciaire, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la déclaration d'une

et si sa reconnaissance ou son exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée par

en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère, et a en conséquence violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 7.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et, subsidiairement, des articles 4, §1, et 7, §1, a) du même texte.

été définitivement jugé à l'étranger, qu'il a subi sa peine, l'a prescrite ou a obtenu sa grâce ; que la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs prévoit en son article

[V], statué par défaut, l'a reconnu coupable des chefs susvisés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

d'appel a violé l'article 3 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le