, X..., qu'il n'existe aucun acte non équivoque de la part de la Sté SIREC qui traduise une volonté certaine d'accepter les travaux, qu'il résulte clairement du rapport d'expertise que « l'acheteur a été

antérieure n'étant plus applicable ; toutes les demandes présentées par l'appelante concernant l'expertise relative aux travaux seront donc rejetées ; il était justifié de mettre à la charge de M.

du 19 août 2011, n'est de nature à remettre en cause les éléments fournis par l'expert judiciaire à ce stade de son expertise ; qu'en effet, elle n'est pas fondée à invoquer les résultats d'analyse des

travail ; que, saisi d'un recours de l'assurée contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une nouvelle expertise technique, aux fins de déterminer si l'intéressée était

dispositions visées du règlement de lotissement, invoque à la fois la violation du règlement du lotissement et l'existence de troubles anormaux de voisinage, faisant valoir en se référant au rapport d'expertise

que, outre la fissuration du mur pignon et de l'humidité des murs (point h du rapport d'expertise), l'expert amiable n'avait pas constaté les désordres recensés par l'expert judiciaire sous les points

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

la société) et qui s'était avéré défectueux; que la mission de l'expert a été étendue par le juge des référés afin de chiffrer le coût des travaux de reprise des désordres; qu'après avoir par des

Y... de réaliser une construction lui causant des troubles anormaux de voisinage, l'a assigné aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise et l'arrêt des travaux ; Attendu que Mme X... reproche

Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3.

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société Viafrance des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; que n'ayant pas obtenu paiement des travaux exécutés, la société Viafrance

sécurité ou les conditions de travail et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour y procéder. 4.

de plusieurs entreprises commerciales auxquelles il n'était pas lié par un contrat de travail ; que la SECMI, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre et dirigée par Marc Y..., visait

L'expert judiciaire a indiqué qu'après reprise du chantier postérieurement aux opérations d'expertise, il restera 4 mois de travaux dont 1 mois pour les reprises et 3 mois pour le second oeuvre.

Par délibération du 6 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord-Est de la société (le CHSCT) a décidé le recours à une expertise pour risque grave en application de

[H] a interjeté appel du jugement et, avant dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise judiciaire aux fins, notamment, que l'expert précise les normes techniques applicables en matière de valeur

de prescrire une expertise, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert désigné pour se prononcer sur la date à laquelle l'assurée était apte à reprendre un travail, avait confirmé

mentionnant la présence d'un poêle à bois, et, d'autre part, en ayant pris en charge le coût de travaux de confortement et de démolition d'une partie de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les exigences

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle même l'expert ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, qu'il résultait de l'ensemble des pièces