AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Il s'en déduit que, lorsqu'en application de ce texte, le bail s'est renouvelé de plein droit au seul nom du copreneur qui a poursuivi l'exploitation, celui-ci ne peut être cessionnaire irrégulier du droit

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dénommée du chef de trafic de stupéfiants, détention irrégulière de marchandises prohibées et non-justification de ressources a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 28 août 2006, devenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE L'EXPLOITATION PAR LE SYNDIC ETAIT IRREGULIERE, QUE L'ETAT D'ABANDON DU DOMAINE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXPLOITATION NORMALE DE LA PROPRIETE ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT

En effet, les éléments avancés par chaque partie dans ces missives évoquent la volonté de poursuivre le bail malgré la perte de la chose, sur le principe, mais non sur les modalités précises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° Q 22-23.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[F] et [E] devaient être renvoyés des fins de la poursuite du chef d'installation d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles et que le jugement qui les en avait

Il appartient à la Snlm de rapporter la preuve, à tout le moins, que le 1er janvier 2012, date non contestée de son entrée directe en relation commerciale avec le [...] , ce dernier a entendu poursuivre

adressé par elle à la demanderesse faute de comporter son identité complète, mais encore il est établi par les mentions de l'accusé de réception qu'elle a irrégulièrement procédé à cet envoi et qu'en

Roger Y... a en outre été poursuivi pour non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé par dissimulation de son activité consistant dans la vente de métaux ferreux et non

Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Y... a abusivement poursuivi une exploitation manifestement déficitaire l'obligeant à recourir à des moyens de financer l'exploitation de façon externe irrégulière lui donnant le temps d'organiser le détournement

l'exploitation de l'entreprise familiale sans avoir à supporter le passif accumulé ; qu'il importe peu que Marc Z... ait remis en contrepartie de ce matériel la somme de 44 000 francs ; que le délit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Oréal, dont le siège est ..., en