Julien et Ferdinand X..., ses enfants, les sommes respectives de 62 684, 93 euros, 60 000 euros et 70 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

qui ne lui est pas imputable et à lui faire subir un traitement discriminatoire fondé sur son sexe dans la mesure où la garde des enfants est quasi systématiquement confiée à la mère et sur son état de

B... comme portant sur les bêtes, les champs et l'entretien de la ferme, qui retenait le fait que M.

de la part de Mme O..., alors qu'elle fait l'objet de plusieurs interdictions de gérer, en dépit du fait qu'elle pourrait régulièrement être employée comme salariée ; que Mme O... pourrait continuer à

, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à la nature délictuelle de l'action en responsabilité considérée, la cour

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR fixé le montant du préjudice causé par la faute de Mme Brigitte Z... et la SCP G..., Sanson-G..., Y... à la somme de 21 102,91 euros

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le comité d'établissement régional SNCF de la région de

COMM.

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986 qui, pour tromperie, en état de récidive, sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

de ce que dénonce Madame X...; que Madame Evelyne V. relate quant à elle que Madame Y... disait à Madame X... il y a du travail, on y va et ce avec un regard méchant, qu'elle lui a fait faire des sachets

X... avait « commis une faute caractérisée » en ne respectant pas les règles du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans établir que M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

qu'aux conséquences financières de cette frustration ; que si la compagnie UAP a versé un capital à Mme X... en exécution d'une convention d'assurance, irrégulière selon la compagnie, il n'était pas fait

"emploi et compétitivité" ; qu'il avait en outre fait valoir que la SODECCO avait commis une faute de nature à soi seule, à engager sa responsabilité en accordant le moratoire et le prêt du mois de juin

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

entrer dans la compétence de la juridiction française la réparation de faits dommageables commis à l'étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'arrêt irrévocable du 6 juillet 2011, elle

X... et Mlle Y... ont acquis un magnétoscope qu'un mois plus tard, ils ont dénoncé comme défectueux, et que la société venderesse, la société Jean Chapelle, aux droits de laquelle se trouve la société

commis en décembre 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, sont des soldes au sens de l'article L. 310-3 du code de commerce, les ventes qui, d'une part

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que par arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit

une faute délictuelle ayant causé directement un préjudice matériel à Mademoiselle Françoise d' X...