. ; que le 5 février 1989, vers 15 h, Florence A..., alors en instance de divorce, s'est présentée au domicile conjugal pour prendre possession de ses effets personnels, accompagnée de son frère Jérôme

2001), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la banque) à l'encontre de la société Domaine de Ribauté, prise en la personne

ayant entraîné la mort de la victime au cours d'une seule et même scène, ils sont coauteurs de ces faits en raison de leur part active et personnelle à l'action commune, les uns soutenant les autres dans

en cautionnant ou en encourageant le comportement agressif d'un proche dans son intérêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser un fait personnel fautif de la part de Mme X..., la cour

X... s'est inscrit à raison de son fait personnel, consécutif à des agissements répréhensibles et ayant donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive ; qu'il ne saurait donc prétendre, en l'absence

DU BREVET, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN NULLITE DE LA CESSION DU BREVET, EN NULLITE DES 5 BILLETS A ORDRE ET EN RESTITUTION DE CES BILLETS, AINSI QUE DE LA SOMME DE 620 000 FRANCS ; QU'IL A ETE FAIT

grave le 9 juillet 1988 ; Sur le premier moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail

de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant, la contre-valeur en euros de 22 495,63 dollars US en réparation du préjudice subi du fait

ATTENDU QU'IL RESULE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, PAR TRES MAUVAIS TEMPS, SUR UNE ROUTE EN DECLIVITE ET ENNEIGEE, LE TAXI DE VIOSSANGES, TRANSPORTANT STERN ET DEUX AUTRES PERSONNES

s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable en raison de son fait

cheptel non déterminé quant à leur propriétaire, ne correspondaient pas à des parcelles en nature de pré, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction, les faits

avait été provoquée par un défaut de transmission de l'information dans les différents magasins, circonstance de nature à écarter la responsabilité du délégataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait

a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans caractériser les faits

. ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt des avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que s'agissant d'énonciations des parties et non pas de faits personnellement constatés

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

respecte ses obligations légales envers ses propres employés ; " alors, en toute hypothèse, que la Cour ne fait pas apparaître, autrement que par une considération abstraite et générale tirée de la

visés dans la prévention ne peut être recherchée que dans les constatations matérielles personnellement effectuées par les fonctionnaires de l'inspection du travail" ; Mais attendu que s'il incombait

7 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que ne peut être mise en redressement judiciaire que la personne qui fait personnellement des actes de commerce dans son intérêt personnel sous le couvert

d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

son abandon sur un chantier, tous actes contraires à la précarité de la possession du locataire et aux limites de son droit de jouissance ; " alors, d'une part, que nul n'est responsable que de son fait