leur séparation de corps ; que, le 22 juin 2007, Mme Y... a déposé une requête en divorce ; Attendu que M.

preuve appréciée souverainement par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions pour fixer la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux

après leur mariage, la cour d'appel a relevé que si les époux s'étaient mariés au Maroc où ils avaient fixé leur premier domicile matrimonial jusqu'en 1988, sans avoir fait expressément choix, au moment

X... le 10 août 1987, bien que les époux, mariés en 1970, eussent déposé une requête en divorce le 12 juin 1987, alors que par cet acte les époux avaient manifesté sans équivoque leur intention de mettre

à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; la séparation de fait des époux est intervenue le 25 octobre 2006, à la suite de l'ordonnance de nonconciliation rendue par le juge aux affaires

portée par l'époux ; QU'ainsi l'usurpation de la signature de l'épouse doit être regardée comme une faute ; ( ) QU'au vu de ces éléments et des fautes de l'époux liées à son comportement à l'égard des

de l'attribution préférentielle ; que du fait de ces paiements postérieurs à la date de la séparation légale, elle ne saurait exiger que monsieur [B] [O] supporte la moitié des échéances ; qu&apos

A... était d'ailleurs repris dans un courrier postérieur du 25 juin 2008 ; que de surcroît, en dépit des termes du courrier du 8 octobre 2001 de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps devait remonter au 31 décembre 2003, conformément à la

le maintien de la vie commune ; il convient dès lors de faire droit également à la demande reconventionnelle ; la faute de l'un des époux n'est pas la cause de la faute de l'autre ; en conséquence, il

[S], mais qu'elle constituait un commencement de preuve par écrit de la situation patrimoniale des cautions, qu'il ressortait de cette fiche que les époux [S], mariés sous le régime de la séparation de

à l'assignation en divorce délivrée par son époux et plus de deux ans après la séparation effective et convenue des époux ; que l'obligation de fidélité édictée par l'article 212 du code civil subsiste

de corps et une instance en divorce, a prononcé aux torts partagés le divorce des époux C.

[J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Alors que le comportement injurieux de l'un des époux peut être constitutif d'une faute, y compris lorsqu'il a lieu

X... ; que le divorce des époux a été prononcé le 10 avril 1996 ; Attendu que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de séparation de corps aux torts de Madame Danielle CASI-Y... formée par Monsieur Armand CASI, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... fait

1987), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir reporté les effets du divorce en ce qui concerne les rapports des époux relatifs à leurs biens au 30 novembre 1979 alors

[Z] [I], faute d'être corroborée par d'autres éléments, étant insuffisante pour faire douter de la réputation de la mineur comme enfant légitime de M. [B] [O].

qu'elle avait fait ses tentatives de suicide «surtout pour vous (toi et les enfants) débarrasser de moi.

, par l'arrêt rendu le 14 avril 1975 par la cour d'appel de Paris prononçant la séparation de corps, par le fait que Mouloud Y... indiquait dans toutes les démarches qu'il effectuait qu'il était l'époux