X..., pour n'avoir pas été déclarée à son redressement judiciaire ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche à l'arrêt d'avoir annulé l'état de collocation, afférent à la répartition

C... s'était présenté à l'étude de Me Y... à l'occasion de la rédaction des actes litigieux ; que la déclaration de Mme X... n'était pas contradictoire avec ce scénario, M. C...

1999 ne saurait constituer un faux et usage de faux, s'agissant d'une facture soumise par nature à discussion, vérification et contestation par le destinataire, pour en déduire qu'un tel acte n'est pas

de justice portant obligation, encore faut-il pour qu'il soit constitué, que l'acte signifié ait été destiné au mandant du prévenu qui les a prétendument détournés; qu'il importe, dès lors, pour justifier

dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20 000 francs et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de

que le délit d'escroquerie invoqué par les parties civiles n'était pas constitué et que dès lors il n'y avait lieu à supplément d'information; "aux motifs qu'en l'état de l'avancement de la procédure

depuis plusieurs années, d'estimer indubitablement fondés les griefs de pure forme soulevés par les parties civiles quant à la date, au lieu exact d'établissement de l'acte litigieux ainsi qu'à l'intervention

condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour usage, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

à l'approbation de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, le cahier des charges du 11 février 1977, annexé à l'acte d'acquisition de Mme Y..., déclare annuler et remplacer le cahier des charges primitif

Beaudonnet, et celui-ci, entendu comme témoin dans la procédure, a déclaré que les certificats visés dans la prévention étaient des faux, précisant même que sa société n'avait jamais fait de travaux sur

ne pratiquer un acte chirurgical qu'après restauration d'un état hémodynamique stable, mais qu'il était impossible d'affirmer que l'acte chirurgical aurait sauvé le patient ; qu'en conséquence, la Cour

délictuelle à l'égard du GAEC, et partant a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une faute résultant d'une gestion prétendument inadaptée et

ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse entreprise qui a été déterminante

postérieurement commises par l'expert-comptable étaient celles de la responsabilité contractuelle, d'où il suit qu'ils ont violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre

postérieurement commises par l'expert-comptable étaient celles de la responsabilité contractuelle, d'où il suit qu'ils ont violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; alors que d'autre

[U], tirée de l'autorité de la chose jugée, et a déclaré irrecevables les demandes formées par M. [N], ès qualités, et par les consorts [H]. 4. Par déclaration du 13 février 2019, M.

de l'usage du faux dénoncé n'étant ni certain, ni actuel, faute de décision définitive, l'information ne peut donc recevoir la qualification d'usage de faux ni d'une quelconque infraction pénale ;

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile

destinataire dès lors que ce dernier n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, faute d'avoir eu connaissance des renseignements que l'acte devait lui notifier, le dépôt par l'huissier