AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision que sa conséquence précise sur l'emploi

exigences du salarié comporte donc un motif suffisant de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Sofrecom indiquait dans la lettre de licenciement qu'elle ne disposait, dans l'entreprise ou dans le

Le grief est donc établi. ( ) La perturbation du personnel du site de Limoges : Dans la lettre de licenciement, il est indiqué : « M.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

la lettre de licenciement, reprochant au salarié d'avoir indiqué faussement au comité de direction avoir des contacts auprès de la grande distribution, avoir divulgué des informations mensongères sur

le 15 septembre 1983 ; que répondant à la demande de la salariée, l'employeur lui a fait connaître par lettre du 23 septembre 1983, que le licenciement avait été motivé par un détournement de marchandises

lettre de licenciement énonce hormis les griefs d'absence de plan de visite sérieux et de défaut de rapport d'activité commerciale, des motifs rédigés en des termes généraux et non circonstanciés consistant

pour faute lourde par lettre du 24 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause

X..., engagé le 28 mai 1984 en qualité de comptable par la société Compagnie industrielle du roulement, a été licencié le 10 octobre 1994 ; qu'il est fait état par les parties de deux lettres de licenciement

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer de motifs non indiqués

AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être

de ses collaborateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait comme motifs de rupture un « comportement agressif et irrespectueux envers

qui ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'élément causal du licenciement économique

que la cause réelle du licenciement serait différente de celle énoncée dans la lettre de décembre 2007 et serait motivée par des difficultés économiques, en se bornant à énoncer qu'elle reposait sur la

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

et de 1.207,57 € au titre du DIF ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; A défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT, PAR LUI, CONNU POUR SON AGRESSIVITE DANGEREUSE, DE MENACER SON EMPLOYEUR, RENDAIT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU

lettre de notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs de rupture retenu par l'employeur ; que le défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis équivaut à une absence de