. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 7.

à seule fin de maintenir des relations économiques avec leurs clients français, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle

.., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout débat au fond, et il convient de rappeler que les mentions du jugement valent jusqu'à inscription de faux

Rémy, contre deux arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux certificat : le premier, du 4 juillet 1990, a dit qu'il

X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu,

[A], qu'il n'avait pas décaissé les sommes liées à l'acquisition du faux [M], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M.

en écriture authentique complicité de faux en écriture authentique et recel de faux commis par un officier ministériel a bénéficié d'une ordonnance de non lieu confirmée par un arrêt du 19 septembre 2002

en négligeant de s'inquiéter régulièrement et sur une longue durée du fonctionnement de ses comptes, ladite faute étant exonératoire de la responsabilité du banquier qui n'a pas commis de faute ou de

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2 à L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle

de protection depuis dix ans et n'a pas de carnet de chèques ce qui la bloque puisqu'elle sait gérer ses affaires ; qu'elle conteste la mesure de curatelle et rappelle qu'à la suite d'une histoire de faux

Y... dactylographié au dessus de la signature d'une mention telle que "pour ou p/o" ; que le faux n'est punissable qu'autant que l'altération matérielle ou intellectuelle est susceptible d'occasionner

du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les mentions du procès-verbal de saisie contrefaçon relatant les conditions de déroulement de la saisie ne relèvent pas de la procédure d'inscription de faux

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris,28 janvier 2005), que M.X..., titulaire du brevet déposé le 22 avril 1988 sous le n° 88 05 392, ayant trait à " un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée

effectuée en présence d'un représentant de la société Jacob H mais par un représentant de la société Millet SA ; qu'en affirmant que l'inventaire, acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 538 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... des chefs de faux

la loi du 9 février 1895 et ajoutant à ce texte un article 3-1, que, même en cas de non-lieu, la juridiction peut remettre l'oeuvre litigieuse à la partie civile, s'il est établi qu'elle constitue un faux

et usage, et contrefaçon d'oeuvres d'art, et la seconde à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, pour usage de faux et escroquerie, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 7 juillet 2003), que la société Faïencerie d'art breton (société FAB

et usage de faux ; "aux motifs que l'offre d'achat par M.