SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT

LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE TRANSFERT A LILLE A ETE EFFECTUE EN VUE DE PROCEDER A DES

de transport du 3 mai au 31 mai 2010 ; ALORS D'UNE PART QUE l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer

de frais de transport (12.748,23 euros) calculées sur la base de deux trajets quotidiens simples ; que M.

du traitement d'une rechute de son accident du travail du 4 septembre 2003, déclarée le 18 mai 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a refusé le remboursement des frais

X..., qui avait pris ses congés annuellement, ne pouvait être remboursé de ses frais de transport sur la base du prix du voyage maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que

à des cas précis énoncés par la loi, il y avait lieu d'accorder le remboursement des frais de transport sollicités ; Attendu cependant que s'agissant de la période antérieure au décret du 6 mai 1988,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

des frais bien que la prescription médicale qui lui est remise ne mentionne pas le nom et l'adresse du médecin prescripteur, n'est pas en droit d'obtenir le remboursement des frais de transport par la

été régulièrement remboursée de ses frais de transport, qu'elle est suivie régulièrement depuis 2000 par le cabinet de kinésithérapie du [Localité 1] ainsi qu'il ressort du certificat médical

COCHIN AVEC L'ACCORD ET AUX FRAIS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, POUR Y ETRE SOIGNE, ENONCENT QUE L'ARTICLE L 283 PREVOIT D'UNE MANIERE GENERALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE

frais de transport incluent nécessairement les droits de douane dans le transport international, sauf convention contraire de transport que le contrat mettait à la charge du commissionnaire, la cour d'appel

(frais de transport), soit une assiette brute ramenée à 1 531,02 ? ; septembre 2014 assiette brute 2 160,82 ? dont il faut déduire 528,47 ? (allocation d'entretien), 130 + 36,40 ?

de transport, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er des décrets n 89-251 du 20 avril 1989 et n 92-1182 du 30 octobre 1992 que l'indemnité compensatoire pour frais de transport, indissociable

-Y..., domicilée à Furiani, les frais de transport exposés les 12 et 19 novembre 2008 dans le cadre du suivi consécutif à une intervention chirurgicale subie le 30 octobre 2008 dans une clinique de Vitrolles

. ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une