X..., détenant, l'un et l'autre, la moitié des parts, a contracté un prêt hypothécaire, chacun des associés s'étant porté caution solidaire auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

6-1, en date du 26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

constitué de 54 appartements situés à Val Thorens, il exerce l'activité d'un loueur en meublé et que cette activité est régulièrement déclarée à l'administration fiscale ; qu'en ce qui concerne les autres

[S] garantit dans la limite de 130 000 euros "correspondant à 50 % de l'obligation garantie définie dans l'encadré ci-après majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités

", de sorte que les intérêts contractuels devaient courir à compter du 18 juillet 1990, date d'envoi de cette lettre, sans rechercher si le document adressé à la caution contenait les autres mentions exigées

Y... avait consenti au profit de la société un engagement de caution en garantie de "tous engagements à hauteur de la somme de 60 000 francs (9 146, 94 euros) en principal, augmentée de tous intérêts,

au taux légal à compter du 1er mars 2006 avec capitalisation des intérêts par années entières au titre des trois contrats de concession Honda ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2292

d'y mettre fin par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie au moins un mois avant la date d'expiration de l'année en cours" ; qu'au titre des garanties l'article 15

égal au double du taux de l'intérêt légal ; AUX MOTIFS QUE la demande en paiement des intérêts au double de l'intérêt au taux légal formée pour la première fois en cause d'appel par le syndicat de copropriété

La cour d'appel a interprété la clause au regard des autres stipulations contractuelles. 6.

X... contestait la validité du quantum de la dette cautionnée ; qu'il soutenait, en effet, la nullité, eu égard à leur caractère potestatif, des taux d'intérêts et divers autres accessoires stipulés

confié la construction d'une station de traitement des eaux usées à un groupement d'entreprises, ayant pour mandataire commun la société Degrémont, que celle-ci a passé commande d'une centrifugeuse auprès

de la dette garantie, de condamner les cautions à payer les intérêts prévus dans le corps dudit acte, hors toute recherche d'éléments extrinsèques au titre constatant l'existence d'un tel engagement des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts

Y..., qui a conseillé Mme X... sur l' assurance à souscrire pour garantir le remboursement des prêts litigieux, ne lui a pas fourni une information exacte et préalable sur son coût afin, si la négociation

la société Mercantile engineers and contractors (Mercantile), assurée auprès de la société Gerling Konzern Belgique (Gerling) ; que cet accessoire a présenté des désordres auxquels il n'a pas été possible

du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du crédit consenti au bénéficiaire (...) il est affecté par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la banque CIC-Est à payer à la Sarl Beyel la somme de 84.700,36 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012 (garanties de paiement sur

Le montant de cette indemnité est égal, pour chaque contrat garanti, au produit du montant de la perte dans la limite du montant garanti et affecté par la quotité garantie définie par l'agrément, en l'occurrence

la société Soge Charpente, fournisseur des bois, qui a elle-même formé un recours en garantie contre le fournisseur du produit de traitement, la société Berkem venant aux droits de la société Sarpap ;