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28 017 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté pouvant être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Z... avait comparu devant la chambre de l'instruction dans les quatre mois précédents, et que sa demande de comparution personnelle pouvait par conséquent être rejetée" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y

6137263bcd58014677423f85

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

l'acte de cession résulte : - du prix de cette cession qui ne correspond aucunement à la valeur de la marque ; - de la date qui est portée à la main et qui est manifestement fausse, l'acte n'ayant pu être

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e24b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

l'Administration admet la tenue de fiches aux lieu et place du livre de police pour les bijoux confiés pour réparation, a fortiori est-il plus judicieux de faire application de ce régime de faveur aux

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f2

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

l'existence d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi du 7 eptembre 1990 ne justifie guère plus le maintien en détention de l'accusé ; qu'il en va de plus fort ainsi que le pourvoi de Bekkouche

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb4

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Et plus généralement le syndic est missionné pour entreprendre toute démarche nécessaire dans le cadre de la défense des intérêts de la copropriété, ainsi que de se faire assister de tout homme de l'art

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Par suite ne peut être résilié que du consentement mutuel des deux parties, l'engagement pris par une société de garantir à l'un de ses anciens salariés, durant sa vie ou jusqu'au décès de son conjoint

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

, en contradiction encore avec les conditions générales du contrat stipulant que les deux dates doivent être identiques ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la garantie de l'AFPA, que La Poste ne

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civ3

6137223ccd580146773fb57d

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP notariale Talut-Couderc-Treille ; Sur le premier moyen : Attendu,

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eb8e

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Cimbali Assistance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par

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cr

6137257ecd5801467741e3f3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

en possession d'une garantie extrinsèque assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus du permis de construire et, d'autre part, la garantie d'une livraison au prix

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Au-delà des mesures collectives, le représentant du personnel consacrant plus de 50% de son temps à son activité syndicale se verrait garantir au moins l'évolution de carrière moyenne et, notamment, l'application

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201180

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, ayant retenu que les diligences devaient être menées dans l'instance susceptible d'être déclarée périmée, en a déduit que le renouvellement de l'hypothèque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y..., et à supposer qu'elle ait entendu se placer sur le terrain du lien de causalité, que le préjudice lié au retard de récupération du matériel avait pour cause le refus de M.

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CC

cr

61372563cd5801467741d48e

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

par ailleurs, François Y... est également mis en examen pour d'autres faits dont plusieurs de nature criminelle ; "que François Y..., arrêté sur mandat international au Maroc, ne présente aucune garantie

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comm

61372406cd58014677411430

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, selon le moyen, qu'en supposant qu'elle ait commis une faute, sa responsabilité ne pouvait être retenue que si un lien de causalité existait entre cette faute et le dommage subi par la Caisse régionale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A..., détenu depuis plus d'un an, à indiquer que le délai prévisible d'achèvement de l'instruction devait être fixé à un mois « en raison du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de clôture

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100579

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pouvoir être imposée par le voyageur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'article 5 des statuts offrait au voyageur le droit d'opter pour une garantie en deniers plutôt qu'en services et que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

la représentation de l'intéressé à tous les stades de la procédure ; qu'en effet, il y a lieu de craindre que M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b1

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Marie-Jeanne X... s'inscrivait dans le cadre d'un ensemble d'escroqueries de même nature ; que la présente affaire ne fait que corroborer la précédente enquête ouverte sur plainte de la société Vie Plus

Source officielle

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