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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère sérieux ; qu'il lui appartient maintenant de se prononcer sur les mesures de sûreté pouvant être
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176
20 avril 2017
Z... avait comparu devant la chambre de l'instruction dans les quatre mois précédents, et que sa demande de comparution personnelle pouvait par conséquent être rejetée" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt
ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y
6137263bcd58014677423f85
11 janvier 2006
l'acte de cession résulte : - du prix de cette cession qui ne correspond aucunement à la valeur de la marque ; - de la date qui est portée à la main et qui est manifestement fausse, l'acte n'ayant pu être
6137257ccd5801467741e24b
14 décembre 1992
l'Administration admet la tenue de fiches aux lieu et place du livre de police pour les bijoux confiés pour réparation, a fortiori est-il plus judicieux de faire application de ce régime de faveur aux
61372547cd5801467741c6f2
23 mai 1991
l'existence d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi du 7 eptembre 1990 ne justifie guère plus le maintien en détention de l'accusé ; qu'il en va de plus fort ainsi que le pourvoi de Bekkouche
civ2
6137239acd5801467740beb4
28 juin 2001
Et plus généralement le syndic est missionné pour entreprendre toute démarche nécessaire dans le cadre de la défense des intérêts de la copropriété, ainsi que de se faire assister de tout homme de l'art
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174
11 février 2026
Par suite ne peut être résilié que du consentement mutuel des deux parties, l'engagement pris par une société de garantir à l'un de ses anciens salariés, durant sa vie ou jusqu'au décès de son conjoint
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324
5 juin 2024
, en contradiction encore avec les conditions générales du contrat stipulant que les deux dates doivent être identiques ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la garantie de l'AFPA, que La Poste ne
civ3
6137223ccd580146773fb57d
13 juillet 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP notariale Talut-Couderc-Treille ; Sur le premier moyen : Attendu,
613723d5cd5801467740eb8e
20 décembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Cimbali Assistance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par
6137257ecd5801467741e3f3
11 juillet 1994
en possession d'une garantie extrinsèque assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus du permis de construire et, d'autre part, la garantie d'une livraison au prix
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
Au-delà des mesures collectives, le représentant du personnel consacrant plus de 50% de son temps à son activité syndicale se verrait garantir au moins l'évolution de carrière moyenne et, notamment, l'application
ECLI:FR:CCASS:2023:C201180
23 novembre 2023
C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, ayant retenu que les diligences devaient être menées dans l'instance susceptible d'être déclarée périmée, en a déduit que le renouvellement de l'hypothèque
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442
22 mars 2017
Y..., et à supposer qu'elle ait entendu se placer sur le terrain du lien de causalité, que le préjudice lié au retard de récupération du matériel avait pour cause le refus de M.
61372563cd5801467741d48e
3 septembre 1997
par ailleurs, François Y... est également mis en examen pour d'autres faits dont plusieurs de nature criminelle ; "que François Y..., arrêté sur mandat international au Maroc, ne présente aucune garantie
61372406cd58014677411430
25 mars 2003
, selon le moyen, qu'en supposant qu'elle ait commis une faute, sa responsabilité ne pouvait être retenue que si un lien de causalité existait entre cette faute et le dommage subi par la Caisse régionale
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198
23 août 2017
A..., détenu depuis plus d'un an, à indiquer que le délai prévisible d'achèvement de l'instruction devait être fixé à un mois « en raison du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de clôture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100579
6 juillet 2022
pouvoir être imposée par le voyageur ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'article 5 des statuts offrait au voyageur le droit d'opter pour une garantie en deniers plutôt qu'en services et que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171
9 août 2017
la représentation de l'intéressé à tous les stades de la procédure ; qu'en effet, il y a lieu de craindre que M.
613726a5cd580146774275b1
13 septembre 2006
Marie-Jeanne X... s'inscrivait dans le cadre d'un ensemble d'escroqueries de même nature ; que la présente affaire ne fait que corroborer la précédente enquête ouverte sur plainte de la société Vie Plus
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