sans intention de le commettre ; que les juges du fond n'ont pas constaté que le prévenu pouvait savoir qu'une activité bénévole, dont il a été judiciairement constaté qu'elle n'était pas celle d'un gérant

AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE GERANT DE FAIT DU FONDS DE COMMERCE EN ACCORD AVEC LES EPOUX X...

rompu par Mme A..., avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la

Y... était le gérant de fait de la société, ce que faisait valoir celle-ci dans des conclusions demeurées sans réponse ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

pour tenter de sauver son entreprise et que beaucoup de fournisseurs ainsi que d'organismes avaient été réglés par ses propres chèques, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il s'était comporté en gérant

G... a exercé la gérance de fait de la société "B 38" qui exploitait un restaurant et dont la gérance de droit était assurée par M. M... G.... 4. A la suite d'une plainte déposée par M. D..., M.

Z..., âgé de 18 ans, pour lequel Eugène X..., gérant de fait de la société X... et Hargous, armateur du navire, avait conclu un contrat de stage, a été victime d'un accident du travail au cours duquel

résulte de la procédure et notamment de la commission rogatoire exécutée à la suite du supplément d'information ordonné par arrêt de cette chambre, du 16 octobre 2002, que Thierry X... était bien co-gérant

Abdelkader X..., demeuré gérant de fait de la société Rhône-Alpes viandes, et M.

apparaître qu'il ne jouait aucun rôle dans la direction et le fonctionnement de la société civile immobilière ; que pour apprécier le point de savoir si Z... était le gérant de fait de la société civile

balance établie après inventaire, qui s'est expliqué lors de son audition le même jour sur les chiffres au nom de "notre entreprise" ; que c'est donc à juste titre qu'il est poursuivi en qualité de gérant

C..., Y... et B... étaient gérants de fait associés des SCI non immatriculées, que M.

que l'Administration avait connaissance de ce que, outre la gérante de droit, X... pouvait être considéré comme gérant de fait de la société ; que celui-ci avait donc le droit d'être informé qu'il pouvait

Z... soit, en qualité de gérant de fait, déclaré solidairement responsable avec la société à responsabilité limitée société d'Adressages et Routages (AAR) d'impositions, d'un montant total de 5 369 810

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant

Jacques X..., en qualité de gérant de fait, demeurant ...

salarié d'établir lui-même ses bulletins de paie; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'absence de preuve d'un lien de subordination entre lui et la société pour retenir qu'il en était le gérant

X... à compter du 7 avril 1993, sans faire aucune référence à une quelconque gérance de fait de sa part, et qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

F... était le gérant de fait de la société RPO Carrelage et le réel employeur des 15 co-gérants de droit qui étaient dans un lien de subordination directe à lui ; que la qualité abusive de co-gérant a

X... aux droits de la Société générale, sans préciser en quoi le fait que celui-ci se soit comporté en gérant de fait de la SCI Cologe, dont il est l'un des associés, constituait une telle fraude ni en