X... secrétaire général au sein de la société ABC Participation et Gestion, M.

de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion

consistant dans « le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des apports constitue une faute de gestion qui en l'espèce a contribué

envers un créancier professionnel, lequel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ; qu'une société civile immobilière qui a pour objet social l'investissement et la gestion

[O], au titre d'agissements caractérisant une utilisation non justifiée des fonds de la société [Y] équipement hôtelier, partant une faute grave de gestion, la prise en charge par celle-ci au profit de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2021) et les productions, Mme [L] a apporté à des sociétés en participation, créées au sein de deux programmes de défiscalisation conçus par les société DOM-TOM

"2°) alors qu'en se bornant à affirmer que l'investissement devait s'entendre, « comme pour tous les placements d'assurance-vie », de la somme effectivement investie, ce qui exclurait les frais de gestion

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 29 mai 1996), statuant en dernier ressort, que Mlle Y... a donné en location un appartement

X... avait failli quant à lui dans l'apport en savoir-faire qu'il devait à la société; que M.

X... à la fois sur l'exécution d'un engagement contractuel et sur la responsabilité encourue par le dirigeant social qui n'a pas apporté aux affaires sociales, toute l'activité et la diligence nécessaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de gestion et de transaction d'immeubles GESTRIM, société anonyme

ne saurait être retenu comme une faute de gestion ; qu'il reste le reproche fait à F...

En application de l'article 1374 du même code, dans sa rédaction alors applicable, celui qui gère est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'analyse et de gestion économique et comptable (Sagec), dont

Le débat sur les fautes de gestion reste donc soumis à l'effet dévolutif de l'appel devant la cour de renvoi.

de la SA Hôtel Le Dauphin achetées par la SNC devaient être entièrement supportées par Khelifa X..., alors que lui-même s'estime par personne interposée intéressé pour moitié dans l'affaire, que son apport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), dont

domaine de compétence relevant de ses tâches principales, transférées purement et simplement à ce responsable du service juridique de la holding ; que, faute d'en admettre la réalité, le prévenu n'a apporté

n'existait pas et que le Centre d'économie rural et de gestion (CERG) s'était substitué au service de comptabilité et de gestion et en affirmant, d'autre part, que le CERG avait accepté de reprendre les

la preuve du déficit de gestion au vu des seuls documents communiqués à l'expert, sans rechercher si les pièces manquantes n'étaient pas déterminantes pour établir le compte entre les parties ; que faute