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2 070 résultats pour « habilitation à loyer modéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372388cd5801467740b0de

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), que la société d'habitations à loyer

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1992), qu'en 1985, la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201171

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 2012), que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110621

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à loyer modéré Habellis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée HLM Villeo, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0220

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 janvier 1987), que M.

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd774

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

à loyer modéré Tradition et Progrès, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372454cd580146774149a6

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 20 avril 2001), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office public d'habitations

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe280

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phocéenne d'Habitation dans lesquelles elle faisait valoir qu'un emploi au sein de la société d'habitations à loyer modéré de Marseille, identique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11349

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

à loyer modéré - Habitat du littoral, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd40

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de tricycle "4 in 1 baby trike easy evolution", qu'il s'agisse du passage du mode dans lequel la roue avant est bloquée au mode où elle est débloquée (permettant le contrôle de la direction du tricycle

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CC

civ3

61372141cd580146773f2476

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

A LOYER MODERE HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD "HEN", dont le siège est à Lille (Nord), ..., 3°/ Monsieur Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens

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CC

civ3

6137224dcd580146773fbddd

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Logements familiaux

Source officielle
CC

civ2

613721f4cd580146773f9073

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° K/92-11.739 formé par la Société d'habitations à loyers modérés (HLM) "CARPI

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd5801467740112c

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Bertrand", ..., lot n° 77, 93420 Villepinte, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c3

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Bertrand", ..., lot n° 06, 93420 Villepinte, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société d'habitations à loyer modéré

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CC

civ3

613721d0cd580146773f7a3a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'habitation à loyer modéré "Le Logement français", société anonyme dont le siège est ...

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CC

civ3

6137228bcd580146773fe4bd

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba7

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président

Source officielle

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