leur nature, dans le seul cadre du jugement (lui-même définitif) d'arbitrage, l'honoraire de résultat étant suspendu au risque de ne pas l'obtenir ; que ce résultat a été atteint, marquant ainsi la fin

1971 ; Mais attendu que l'ordonnance, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat n'avait été signée, retient que l'acceptation, par Mme X..., de payer

n'ait prévu le versement d'un honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission-, l'honoraire de résultat n'est dû par le client que lorsqu'il a été mis

proposé par la société d'avocats et reconnaissait en outre être redevable à cette société d'un honoraire de résultat de 600 000 francs hors taxes ; qu'après que son droit à restitution de ce fonds a été

stipulant un honoraire de diligences forfaitairement fixé et un honoraire de résultat égal à 10% hors taxes, "sur la base de l'ensemble des sommes obtenues (à titre de dommages intérêts ou sur tout autre

; qu'en l'espèce, les avocats du cabinet [O] [O] & Associés et les époux [Y] ont signé une convention d'honoraires comprenant un honoraire de diligences au temps passé et un honoraire de résultat qui

ALORS QUE la créance d'honoraires de résultat peut résulter d'un accord conclu, par l'avocat et son client, après que le service formant l'objet de la mission confiée par celui-ci à celuilà, a été rendu

X...s'étant opposé au paiement d'un honoraire de résultat réclamé par M. Y... au motif qu'il n'avait jamais été convenu entre eux, le cabinet Y...

de réduction du montant de ses honoraires ; En l'espèce le principe de l'honoraire de résultat n'est pas contesté ; L'interprétation des termes de la convention d'honoraire du 29 mai 2009 et de son

Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires prévoyant le paiement d'un honoraire complémentaire de résultat a été signée ; que, par une ordonnance du 6 septembre 1993, un juge des tutelles a désigné

prévoit un honoraire de diligence sur la base de 250 euros de l'heure qui s'entend hors taxe puisque c'est la rémunération nette perçue par l'avocat qui est ainsi convenue et un honoraire de résultat

Alain X... sur des honoraires de résultat à son profit ; qu'elle ne prouve pas l'obligation de M.

complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu ; que l'honoraire de résultat doit faire l'objet d'une convention écrite et préalable au résultat obtenu ; qu'il n'est dû que lorsqu'il

[J] [H] a régularité une convention d'honoraires avec M. le bâtonnier [L] ; cette convention contient un article n° 4.5 intitulé Honoraire de résultat qui indique expressément qu'en plus des

un honoraire de résultat.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu" ; qu'aucun honoraire

La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5.

euros), sur lequel la somme de150 000 francs (22 867,35 euros) avait été versée à titre de provision, et le paiement d'un honoraire de résultat de 3 % HT ; que l'assignation , rédigée par M.

Que dès-lors, le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'il résulte de la convention d'honoraires qu'« A cet honoraire s'ajoute un honoraire H.T de fin de mission ou un honoraire

l'avocat et son client ; que, dès lors, en déclarant valable la convention d'honoraire de résultat conclue après service rendu, quand cet honoraire de résultat aurait dû, pour être valable, être stipulé