qui n'est pas signé par Bachir X... en son nom personnel mais seulement en sa qualité de gérant, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors

mois pour le délit et à une amende de 600 francs pour la contravention; Sur la contravention ; Attendu que la contravention poursuivie commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de la loi

volontaire qui suppose l'intervention de la main de l'homme ; il est ainsi mis en évidence les manquements du Garage des Volcans, qui ont contribué directement à l'absence de protection de Mme A... lors

M..., découle : - de la description physique et vestimentaire de l'un des jeteurs de pierres par le témoin sous X ; - de la découverte du survêtement décrit par le témoin lors de la perquisition à son

attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile de Augusto X..., sa garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire pouvait lors

Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. 9.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

A... avait bien été identifié comme étant l'un des auteurs, il n'était pas démontré qu'il aurait lui-même donné la mort à cette victime, laquelle n'était pas agenouillée devant lui mais devant un autre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que, par contrat

l'opération de mesurage de superficie exigée par la loi, pour procéder à l'identification de la consistance du lot, contrairement à ce que soutient la SCP Y...

qualité de gérant de fait de la société ; que Phouvilaykham X... a organisé la société GR de manière à dissimuler son activité, il ne peut faire grief à l'administration fiscale de ne pas l'avoir identifiée

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [G] Enoncé du moyen 8.

de l'agent verbalisateur ne pouvait être établie avec certitude et qu'il était impossible d'apprécier la régularité de la procédure ; "alors que, d'une part, il n'y a jamais eu de doute sur l'identification

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des faits, il n'a pas pour autant fourni les éléments permettant d'identifier l'auteur de l'infraction, de sorte qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dans les conditions fixées par l'article

du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne dès lors qu'il y a