à s'expliquer sur cette absence ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir interpellé les parties quant à l'absence du règlement du lotissement visé par les acquéreurs, quand il était constant que ledit règlement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Le Logis Familial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

de l'ensemble immobilier, dénommé Groupe d'habitations Marines de Bravone, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'ASL avait pris naissance à partir de la première vente de lots pour être valablement

ou hors lotissement et que dès lors quelque soit la nature de l'association de la zone commerciale la société Icade Bricolage a agréé aux obligations réelles qui grevaient son lot et se doit de respecter

, elle se transmet de plein droit avec la propriété de celui-ci au nouvel acquéreur ; qu'il résulte donc de ces stipulations que non seulement le lot n° 37 acquis par les époux Z...faisait partie du groupe

, 11 septembre 2001), que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie

rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

ET Z..., PROPRIETAIRES DE LOTS VOISINS, SE PLAIGNANT DE CE QUE X...

comprendra au moins cinq membres ; que le lotissement Fortune première tranche ne comprenant que trois lots et les copropriétaires ayant adhéré à l'association syndicale du lotissement [...], l'association

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Serge A..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), lotissement Plein Sud, 2°/ la société

partie d'un lotissement ; qu'invoquant le refus de cette société de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en perfection de la vente ; Attendu que

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1" septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

La cour d'appel de Nouméa a ordonné la démolition sous astreinte et sous le contrôle d'un expert d'une partie de l'immeuble et indemnisé un préjudice moral par un arrêt du 29 août 2013 qui a été cassé,

une notice descriptive des caractéristiques des biens vendus, ainsi qu'un plan du lotissement laissant apparaître en limite sud du lot n° 16 une « zone laissée naturelle » ; que le plan d'occupation des

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 1987), que la société "Entreprise de construction de

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° U 14-26.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

20e, 19 septembre 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen"

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 MARS 1967, LEMMET A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi