Roussillon et de l'Aude, l'arrêt déféré retient que la créance de cette dernière résulte d'une contrainte du 9 novembre 1990 et que le défaut de règlement d'une telle créance, certaine, liquide et exigible

ressortir que cette société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible qu'elle lui a reconnu, a violé l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais

L. 640-1 et suivant du même code issus de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que relève des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire tout débiteur se trouvant dans l'impossibilité

créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'ainsi la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute entreprise en état de cessation des

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie-attribution délivrée le

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu en se bornant en l espèce, pour considérer que Mme Y... avait poursuivi une activité déficitaire et, de la sorte, contribué à l insuffisance

de faire face au passif exigible à vue et exigé avec l'actif réalisable, en ce compris les moyens de financement normaux dont peut disposer l'entreprise, si bien qu'en énonçant que, dans l'appréciation

, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire n'est ouverte à toute entreprise commerciale que si elle est dans l'impossibilité

président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992, fait

X... était ou non en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et

X... ne permettait pas de faire face à cette créance exigible, la cour d'appel, qui a caractérisé l'état de cessation des paiements de M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire réalisable, la circonstance que le gérant de la SCI ait effectué une opposition au paiement, en excipant des dettes de la créancière

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.»

, a estimé que, dès le 31 mai 1995, la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir qu'à la

face à son passif avec son actif disponible, que la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements mais avait été précédée d'une assignation en redressement judiciaire ;

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est distincte du défaut de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre

X... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, fait visé par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en prononçant ladite interdiction, pour des motifs qui ne correspondaient