pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier doit, à peine

est purement gratuite ; qu'en tout état de cause, à supposer que ce soit exact, cela ne l'autorisait pas à délivrer ledit certificat, même si de nombreuses machines similaires fonctionnaient sans incident

Au vu de la pièce délivrée par la Caisse d'Epargne le 09 juillet 2012, intitulé "Synthèse Livret A Personne Physique" produite par l'appelante et portant sur le compte susvisé, l'année de départ de prescription

principe susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 2272 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour écarter la revendication de propriété par prescription

est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à

générale et absolue et ne souffre aucune exception et que l'inscription de faux, faite devant le juge d'instruction sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile, ne satisfait pas aux prescriptions

en qualité d'assesseur, pour remplacer Mme Teisseire en raison de l'empêchement de celle-ci survenu au cours de la session, qui s'était ouverte le 17 avril ; Attendu qu'ainsi, dès lors que les prescriptions

de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation des appelants de ce chef doit être rejetée comme irrecevable ; - et sur la prescription de l'action

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement celle-ci : « en me portant caution de X ¿, dans la limite de la somme de ¿ couvrant le paiement

particulières de sécurité qu'il était reproché à la société Apave Sud Europe d'avoir méconnues résultaient de l'annexe 3 de la décision administrative individuelle de l'ASN du 20 février 2015 portant

la société Banque populaire Atlantique (la banque) à l'encontre de la société Kingsay's paddock (la société), un jugement d'un juge de l'exécution a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription

une prescription déjà acquise.

son identité et a exposé oralement les résultats des opérations auxquelles il avait procédé, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions

caisse générale de sécurité sociale (CGSS), Département de La Réunion, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a formé un pourvoi incident

nullité sans qu'aucun rapport de l'affaire ne lui ait été préalablement présenté ; "alors que la formalité du rapport exigée par l'alinéa 1er de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine

prétendre que le nouveau devis du mois de juillet 2005 portait, en accord avec l'assureur du client, sur une réfection totale de l'installation avec "diverses améliorations" qui ne sont ni détaillées

Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs

[E], tirée de la prescription de l'action en recouvrement du comptable public, est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.