Paris, 3 juin 2003), que Mme X... a souscrit, le 3 mars 1992, auprès de la société Finaref risques divers, un premier contrat de prévoyance, intitulé "Plan Protection Budget", stipulant le versement d'indemnités

moyens ; que HWA a ainsi estimé que la rémunération prévue devait être revue à la baisse de manière significative, compte tenu des manquements, du retard, et des frais additionnels, HWA proposant une indemnité

des séquelles définitives subies par la victime, de sorte qu'inclure ce capital au titre de l'évaluation de l'incapacité permanente partielle revient à indemniser deux fois un seul préjudice ; que, compte

considérant finalement que le licenciement de M X... pouvait lui causer un préjudice moral, la société acceptait sans réserve de lui verser à titre exceptionnel et personnel une somme de 170 000 à titre d'indemnité

Un procès-verbal de transaction définitive d'un montant de 33 703,70 euros a été adressé par l'assureur, auquel la victime a répondu accepter l'offre d'indemnisation des différents postes de préjudice,

à des dommages n'ayant pas de nature décennale, sans rechercher si l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur n'avait pas un caractère définitif tant sur le montant que sur le caractère décennal

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 383 000 francs, déclarait être rempli de tous ses droits résultant de ses relations contractuelles

de transaction de l'assureur, à la somme offerte par l'assureur à la victime de 279 668,37 euros, correspondant à l'indemnisation due à la victime après déduction de la rente et des indemnités versées

Y... et son assureur, la société Préservatrice Foncière IARD (PFA), tenus à indemniser M.

lourde ; qu'il a été licencié pour divergences de vues sur la politique commerciale par lettre du 17 décembre 1998 ; que les parties ont signé une transaction le 19 mars 1999 pour " mettre un terme définitif

Y... du coût de la location d'un téléviseur pendant ses périodes d'hospitalisation soit 465,73 euros ; qu'en définitive, l'indemnisation due en capital à Mohamed Y... était de 47 432,65 euros : (1

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 810 000 $ US, déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toutes instances et actions

une clause prévoyant que le mandant se réserve la faculté de vendre à tout moment soit par lui-même soit par tout autre mandataire et contient au même paragraphe la mention suivante: "cependant, une indemnité

période au regard de l'objectif global fixé sur la période de 12 mois et de verser un prorata ; qu'ainsi, comme l'ont souligné les premiers juges aux termes du jugement entrepris, le principe des indemnités

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

B... avait interrompu définitivement son travail le 30 octobre 1991 ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'attestation de M.

doit être pris en considération, l'indemnité attribuée s'inscrivant dans la réparation d'un préjudice et non dans une transaction imposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une indemnité

globale définitive la somme de 13 800 € allouée au titre de l'indemnité compensatrice du déficit fonctionnel permanent) - ordonné la réouverture des débats en ce qui concerne l'indemnisation de la gêne

ne lui ayant pas fourni d'emploi, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

d'indemnisation des victimes d'infraction est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la