jugement a retenu que le calcul des créances de salaires différés s'opère, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, selon le taux du salaire minimum

Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat dc travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts." ;

110 et 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour non respect

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé ce texte ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR

Y... en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Il a force contractuelle au sens de l'article 1134 du Code Civil, de sorte que l'indemnité à laquelle, les SARL LE BEAULIEU et Société Nouvelle BEAULIEU PARK d'une part, la SA SLIBAIL IMMOBILIER d'autre

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans tous les cas où il y a lieu à annulation de la vente, les droits d'enregistrement ou la taxe de publication

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT

Ainsi ces dernières seront dé boutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de

1147 du code civil.

du salaire, sans rechercher si le fractionnement du salaire annuel aboutissait à un tel résultat en l'espèce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 143-2 du

[J], la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu, 1231-1, du code civil 3°/ que doit être réparé tout dommage qui, sans la faute, aurait pu être évité ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation

L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des conditions générales en rendant ses dispositions peut-être moins compréhensibles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

due et ce, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, comme l'a justement retenu le Tribunal 1°) ALORS QUE l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, que les circonstances

Z..., K... et Y... et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), font grief à l'arrêt de les condamner à payer une indemnité de 849 584 francs à la SCI au titre de la non-conformité des

8-11 de la loi du 26 juillet 2005 limitant l'application des dispositions de l'article L225-90-1 que cette loi introduisait dans le code de commerce, aux conventions conclues à compter du 10r mai 2005

N'ETAIENT PAS SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE LOCAFRANCE : VU L'ARTICLE 1134

L. 120-4 et L. 121 1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une