en vigueur de l'accord, y compris notamment le 13e mois, l'indemnité des 4/30, les indemnités d'amplitude et de dépassement d'amplitude, hors heures supplémentaires, hors primes liées à des conditions

X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se

, en application de l'article 3 du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers du transport du 30 avril 1974 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu

X... en qualité de carreleur du 16 novembre 1981 au 15 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que

la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de panier

dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient l'existence d'un prêt illicite de main d'oeuvre entre les deux entreprises ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt illicite de main d'oeuvre

le 28 février 2004 deux sinistres survenus respectivement en juin 2002 et avril 2003, l'assureur lui a opposé par deux courriers du 11 avril 2004 la déchéance pour déclaration tardive en application de

et le remboursement de ses frais réels de déplacement, ces derniers étant précisément justifiés, et décidé que l'URSSAF avait à bon droit réintégré les indemnités forfaitaires ; que le jugement sera confirmé

Par un arrêt civil du 14 avril 2021 confirmé en appel, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4. M.

X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de déplacement pour la période du 11 février 1991 au 31 mars 1992, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au-delà des zones concentriques définies

de grand déplacement aux salariés dont il s'agit et le contrat la liant à ces salariés ne prévoyant pas le paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel n'a pu déclarer la société GEM redevable des

ou venant d'être déplacés ».

du contrat, l'assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés en cas d'accident, le retard dans la déclaration et l'absence de déclaration ouvrant à l'assureur

pour un assuré, un autre infirmier facturait des AMI et frais de déplacement pour le même assuré et à la même période et que M.

activité de transport routier de voyageurs, un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'abattement correspondant à quatre fois le minimum garanti qu'elle avait appliqué sur les indemnités

, en particulier la date et le motif du déplacement, le lieu précis de départ et de destination ou le kilométrage réalisé au titre de ce parcours. 18.

du seuil d'exonération des paniers de nuit versés aux salariés sédentaires d'entrepôt soit déclaré non fondé, alors, selon le moyen, que les termes du litige sont déterminés par les écritures des parties

, les parties défenderesses font valoir que le salarié a déjà perçu une indemnisation sur la base de 0,09 € par kilomètre parcouru au-delà de 30 kilomètres de son domicile ; que cette indemnisation, forfaitaire