de réorganiser son activité et de trouver de nouveaux débouchés ; qu'il en résulte que pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie et évaluer l'indemnité accordée

dissimulé, ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée

du contrat de travail de Mme S..., à la date du 30 novembre 2015, a été confirmée, - les parties se sont accordées sur le principe et le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice

Pour exclure de la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 5] les sommes allouées à la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement

X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M.

X... avait refusé cette modification de son contrat de travail, n'en a pas moins décidé de lui allouer diverses indemnités de rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et affirmations

litigieux avait été improprement qualifié de rupture d'un commun accord, sans constater que le consentement du salarié aurait été vicié, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code

sérieuse et à faire condamner la société Carac au paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif

au titre de la rupture des relations commerciales visant les prestations de stockage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daniel Grenin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

être exclues de l'assiette des cotisations celles ayant pour unique objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat ; que tel n'est notamment pas le cas de l'indemnité versée en contrepartie

Pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat et de

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis augmentée

salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement

une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au

[F] a notifié à la société Dedienne santé la rupture des relations contractuelles aux torts de cette dernière et sollicité le paiement d'indemnités de rupture et de préavis.

X... à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que s'il prouve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et

Y... fait grief a l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon les moyens

X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour

[L] avait droit à l'indemnité conventionnelle de rupture ; qu'en refusant d'accorder à M.

correspondant à six mois de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions relatives à la rupture du contrat se prescrivent dans un délai de cinq ans à compter de cette rupture, que l'action de