Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme [X] (les bailleurs) l'ont donnée en location à Mme [J] (la locataire) à compter du 12 décembre 2016.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

bis ) la société anonyme Chiale, dont le siège est ... (10e), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 4 ) la société Iéna Industrie

que l'auteur de tract parvient à induire chez le lecteur ces mauvais sentiments ; en réalité, si vraiment il faut tant d'habileté, c'est certainement que le sens du propos n'est pas évident ; "alors

Habib Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section Industrie), au profit de M.

découlerait ; aux termes de l'article 1401 du Code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

Contrairement aux affirmations de la société GIAT INDUSTRIES la méthode de récupération foncière, retenue par le premier juge ne saurait être confondue avec la méthode dite du « bilan aménageur » dont

I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM.

vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt à porter, de confection, de chaussures, de maroquinerie, de tissus et de tout ce qui se rapporte à l'habillement

S'EST VU ATTRIBUER DANS CET ACTE UN LOT COMPRENANT UN MOULIN LOUE AUX EPOUX X..., DES TERRES ET UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; QU'AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., IL S'EST VU RECONNAITRE PAR LE

Lalliard, dont le siège est à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 21°/ de la société IKO Amour Shingles IG Industries

X... tant sur le plan domestique que professionnel ne constituait pas un apport en industrie et si le fait d'avoir contracté avec M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la société Amica, société anonyme, dont le siège

.- Z... et A... avaient tous reconnu avoir été à l'origine locataires de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique et qu'ils ne justifiaient pas avoir obtenu du propriétaire l'autorisation

RIM, né en 1936 à Mahmed (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à Paris (14e), 12, passage Gergovie, 3°/ de l'Association pour le logement du personnel de l'industrie ALPI, dont le siège est

démarchage à domicile, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, le second, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue

en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue