partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances de fait si cette inexécution a eu suffisamment d'importance pour justifier la rupture du contrat ; qu'en disant

Invoquant une inexécution persistante de son obligation par le syndicat des copropriétaires, Mme [I] a de nouveau saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2024), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que le Crédit

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, lorsque le contrat prévoit qu'une partie pourra, en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une de ses obligation, résilier unilatéralement

intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Paris

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société CB fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception prévue par la loi, la

: Sur le pourvoi formé par la société Financière Matra communication, dont le siège est rue Timbaud à Bois d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris

Y... agissant au nom de la société Azuror en formation et muni "des pouvoirs des sociétés partenaires" dont la société JPE Engel, d'autre part ; qu'invoquant l'inexécution de leurs obligations par les

Jean X..., demeurant ... de l'Isle, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Voyagence via voyages

totale ou partielle de l'obligation objet de la créance cédée ; que la preuve de cette inexécution peut être rapportée par tous moyens ; que, dès lors, en considérant que la société Air France ne pouvait

X... dans ses fonctions parce que celui-ci avait refusé l'offre d'achat de ses parts faite par CBI le 28 mars 2002 ; que SOFISEB SA reconnaît enfin qu'alors que CBI lui demandait depuis le 3 avril 2002

de l'obligation principale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la clause prévoyant une indemnité de résiliation anticipée due par les parties « en cas de non-paiement d'une facture ou en cas d‘infraction

Chaque partie pourra résilier le présent contrat de plein droit, en cas d'inexécution par l'autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières de Services, un mois après la

Z... ses parts dans la société, et s'est obligée à les présenter à ses clients comme ses successeurs, moyennant paiement par chacun d'eux de la somme de 130 760 francs, payée le jour même par M.

le contrat de la SCT et parce que la SESI était ainsi obligée de solliciter un nouvel opérateur pour conserver les numéros d'appel de l'entreprise, qu'il s'en déduisait que la résiliation du contrat était

qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social lequel, s'agissant d'une Eurl, correspond à

de délivrance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple inexécution partielle de ses obligations de délivrance et de conformité peut entraîner la résolution d'un contrat de vente aux torts du

l'inexécution de ses obligations financières ; que la société Brayne en déduisait l'irrégularité de toute décision du conseil d'administration de la SAPEC tendant à supprimer la distribution des bonifications