Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

de sa situation à venir, a pour objet de permettre au salarié concerné de prendre sa décision en connaissance de cause, la cour d'appel a exactement énoncé que cette procédure d'information conventionnelle

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, Mme A... a été engagée en janvier

d'indemnité de préavis, l'arrêt, après avoir relevé que dans une lettre du 19 mars 2009, la salariée écrivait que dans sa saisine du conseil des prud'hommes elle ne manquerait pas de rétablir la réalité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Platz a été engagée, le 1er avril 1968, en qualité d'aide comptable, par la société Usine meubles Bonis;

NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE MOINS DE HUIT JOURS APRES L'AVOIR CONGEDIEE ; " QUE LA COUR OBSERVERA QUE SI, D'APRES LES ATTESTATIONS

violation de l'ordre des licenciements ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à Mme X... des dommages-intérêts pour inobservation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'employeur, ayant soutenu devant la cour d'appel que l'article

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MARIE-CHRISTINE Y..., REDACTRICE PRINCIPALE AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A RECU LE 29 JUIN 1978, APRES

un entretien préalable, avait licencié le salarié par lettre du 6 mai 1988 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour s'opposer aux demandes du salarié, l'employeur n'invoquait que la démission

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 1988), que M.

ont été licenciées pour motif économique au mois de juillet 2012, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-12 du code du travail

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité, contestée par la défense : Attendu que le salarié

nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision

techniciens en plusieurs catégories dont certaines avaient un nombre de salariés équivalant au nombre de postes devant y être supprimés a abouti à permettre le licenciement de ces salariés nommément désignés

de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, après avoir constaté que le salarié soutenait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté pour l'intéressé

; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts à titre de sanction de l'inobservation des règles de forme relatives à la procédure devant être mise en oeuvre préalablement

contrat imputable au salarié ; qu'il incombe à l'employeur, qui soutient que le retard du salarié à manifester son intention de retrouver son emploi constitue un empêchement à sa réintégration, de prononcer

licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, sans motiver sa décision, retenu que la