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de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5°/ que sont interdites dans les conventions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825

Cassation

22 mai 2019

V... a expliqué n'avoir pas assuré le suivi d'un mandat de vente (S...) en raison de son départ en congé peu après, mais a affirmé avoir rentré lui-même ce mandat, - interpellé sur le fait d'avoir dénigré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00587

Cassation

21 juin 2016

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casapizza France (la société Casapizza), après avoir remis à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10556

Cassation

3 mai 2018

PLAXIM de restituer à Monsieur X... les matériels suivants lui appartenant sous astreinte de 50,00 € par matériel et par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification de la présente décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

Cassation

24 juin 2014

que le CGEA AGS de Toulouse ne devait pas sa garantie pour les créances de dommages-intérêts résultant de la rupture illicite des contrats de travail après avoir pourtant décidé d'allouer des dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00955

Cassation

15 mai 2013

journalières sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00762

Cassation

6 mai 2015

X... et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts, indemnités de préavis, congés payés sur préavis et indemnité spéciale de rupture de VRP ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00861

Cassation

21 mars 2012

X... que l'accord de l'employeur pour que soient exécutées de telles heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300701

Cassation

15 juin 2017

par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts D...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00643

Cassation

25 septembre 2019

Ainsi que je vous l'ai expliqué, des changements récents de structure interne ont bousculé les agendas et, par conséquent, nous ont retardé dans la formalisation de nos accords.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300836

Cassation

18 juin 2014

réformé sur ce point » ; ALORS QUE M. et Mme X...

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6137253bcd5801467741c103

Cassation

20 juin 1990

6) ; qu'il ne suffit pas cependant de relever la violation d'une forme prescrite par la loi à peine de nullité, encore faut-il également que cette nullité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10393

Cassation

15 juin 2022

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01903

Cassation

26 septembre 2012

X... et a réduit le secteur commercial de celui-ci : ainsi le client SOFINCO pour lequel la société a été contrainte après réclamation d'admettre qu'il devait être restitué à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100698

Cassation

26 juin 2013

René Y..., portant notamment sur les parcelles situées à Villey-le-Sec ; qu'après la cession desdits droits sont intervenus à l'acte Mme Y... en qualité de mandataire de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110772

Cassation

20 décembre 2017

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10772 F Pourvoi n° K 15-17.503

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02002

Cassation

25 octobre 2023

des trajets anormaux ouvrant droit à indemnisation au delà de quarante-cinq minutes, qu'en outre, en tant que travailleur itinérant le salarié restait libre de vaquer à ses obligations personnelles avant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00426

Cassation

7 avril 2010

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

accordées par les décisions judiciaires dans la limite des 18 mois de salaires après « réintégration » prévus contractuellement, outre le coût du licenciement, qui n'est ici pas discuté ; que les salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10121

Cassation

26 janvier 2017

[R] reste redevable d'une somme de 18 788,33 euros brut, déduction faite de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité spécifique de préavis

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