pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la gravité des fautes commises n'interdit pas à l'employeur d'invoquer en définitive la faute grave ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments

Z..., résultait d'accords d'entreprise et que ces primes étaient réparties entre les salariés de la société, ce dont il résultait que le paiement de ces primes ne constituaient pas un préjudice indemnisable

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'une lettre adressée au salarié par l'employeur le 17 avril 1996, et en particulier de son alinéa 3 expressément énoncé par ce dernier

des salariés, qui percevraient désormais, sans condition d'attribution liée aux résultats de l'entreprise, une prime équivalente à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du

; que si le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant

, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels

en réparation de l'exécution tardive de l'accord du 10 décembre 2015 et de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise intitulé

et de condamner l'entreprise utilisatrice in solidum avec l'entreprise de travail à temps partagé à verser à la salariée des dommages-intérêts à ces deux titres 4.

X... de lui restituer ses droits, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le manquement à son obligation d'exploiter le brevet ; Sur le premier moyen

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire à raison de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et

Il en déduit que le licenciement est nul en raison de l'atteinte portée au droit fondamental de l'intéressé à sa vie privée. 14.

B..., du 26 mai 1997, par lequel le client le remerciait de l'accueil reçu, confirmait son intérêt pour l'achat et souhaitait à M.

de première instance et d'appel, alors « que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour nuisances sonores, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

été compris en octobre 1986 dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts

le régime juridique des sommes litigieuses," alors que cette preuve incombe à l'entreprise qui se prévaut de l'accord d'intéressement pour revendiquer l'exonération des sommes normalement soumises à cotisations

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 2 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentative, destruction aggravée, en relation avec une entreprise

d'appel de PARIS, 1e section, en date du 2 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentative, destruction aggravée en bande organisée, en relation avec une entreprise