en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction

de gérer, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, la seconde, pour recels, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité.

une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 11.

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se livrer à l'exercice de la médecine. 4.

de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, pour trafic d'influence et harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie de conséquence, de procéder à son interception

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 2001) qu'un véhicule de sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lyon (la Courly) circulant en intervention

et est cependant resté inactif entre 14 heures 15 ou 14 heures 20 minutes et 14 heures 45 minutes ; que, de plus, nonobstant l'interdiction qui lui aurait été faite par le docteur B..., le docteur Z..

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

forcée ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but de prendre toutes conclusions

originaires ; que l'intervention volontaire de la société Charente fourrages avait pour objet la réparation du préjudice personnel subi à raison des mêmes faits générateurs de responsabilité que ceux

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 août 1989, qui a déclaré irrecevable la requête par lui présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction

avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

d'entrer en contact avec la victime, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.