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sont acquittés depuis ; sur les conseils de la direction départementale de l'équipement Gérard Y... a déposé un dossier de permis afin de régulariser sa situation bien que ses travaux datent de plus de

imposé au salarié dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel annualisé constituait une modification du contrat qui nécessitait son accord ; qu'elle en a déduit qu'en l'absence d'accord du

, a mis un terme à la relation de travail ; qu'ainsi, les périodes en 2007 et 2008 étant brèves et séparées entre elles par de longues interruption de travail, il convient de les considérer distinctement

la poursuite du contrat de travail.

s'être plaint, par courriers des 6 novembre et 7 décembre 2006, de ce qu'il n'était pas payé des heures effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail

, de lui avoir demandé de ne pas déclarer son accident du travail et de lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles ; que la cour d'appel a rejeté le grief en considérant que le salarié

à ses obligations ; que par ailleurs, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 3171-4 du code du travail impose au salarié d'

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de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne

Ce manquement, ajouté à la suppression de l'avantage en nature, était d'autant plus grave qu'il a imposé la saisine du conseil de prud'hommes afin qu'il soit mis un terme à la relation de travail, ce qui

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

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; QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

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