et à faire échec à tout acte obtenu à l'étranger dans ces conditions, la chambre de l'instruction a privé sa décision de tout fondement légal" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Olivier

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

celui-ci ait accepté d'être jugé, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en tout état de cause, tout accusé ayant, conformément aux dispositions de l'article 6, § 3, a),

la clôture de l'exercice 1992 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, tout en relevant que la réclamation avait été admise, avant la clôture des comptes de l'exercice, pour 9 millions, au titre d'une

; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles L. 229 et L. 231 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

pour l'ensemble de la période vérifiée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Francis X... a invoqué les exceptions de nullité avant toute défense au fond ; que, par ailleurs, il résulte

par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense. 29.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[B] avait proposé de sous-traiter une prestation de sécurité à la société EAS sécurité sans en avertir le client final, tout en facturant la prestation au nom de la société KS services et non pas au nom

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

requête sera donc rejetée ; que, sur la régularité de la cote D 1, prenant prétexte que le procès-verbal de synthèse de l'enquête économique n'est pas daté et figure à la cote D1, Roger Z... et Didier

pu rédiger l'acte notarié de VEFA subordonné à l'annexion de l'attestation d'assurance, les clients n'auraient pas contracté et les prévenus n'auraient pu recevoir aucun fonds ; "1 ) alors que le

toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel, une exception de nullité dirigée contre le procès-verbal, les conditions dans lesquelles il a pu être établi ne pouvaient être contestées ; qu'en

sur la " vénalité " du prévenu qui aurait rendu ses explications sur la provenance des fonds peu convaincantes, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit de trafic d'influence et renversé la charge

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X..., conseil juridique et fiscal devenu avocat, condamné pour fraude fiscale commise en 1991 et 1992, a constitué les

qu'il ait été procédé à des perquisitions et à des saisies mais que, bien au contraire, il appert que les documents annexés à la procédure ont été remis volontairement par leurs détenteurs ; que la jurisprudence

litis mais avec le fond, après l'instruction à l'audience, lors de la discussion par les parties ; "alors que, il résulte des pièces de la procédure qu'avant toute défense au fond, le lundi 28 novembre

Chauvel, président, M. Lemaire, conseiller, M. Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

par le présent arrêté en vue de prévenir l'émission d'eau contaminée par la legionella.

, à laquelle il n'avait rien demandé, ajoutant « en plus ce n'est pas de son ressort» et « tout cela ne dépend pas d'une once de la sous-préfète » ; qu'à l'audience de la cour, M.