AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la capacité à agir est attachée à la personne quelle que soit sa désignation ; que l'erreur dans la désignation du défendeur constitue une irrégularité

SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NE POUVAIT PRIVER LA SALARIEE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IRREGULARITE

1 du Code du travail que si le juge judiciaire est compétent pour statuer après la solution par les juridictions administratives de questions préjudicielles sur les demandes de dommages et intérêts formées

Y..., a été désignée par un jugement du 10 juillet 2001 en qualité de liquidateur de la société Club royal d'Aquitaine (la société) ; qu'ayant par la suite décidé d'exercer sous la forme juridique d'une

cour d'appel en date du 18 janvier 1988 qu'il résidait "actuellement", la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que les irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Romarins A, boulevard

McKenzie et peut agir en son nom, Me Z... n'étant que collaboratrice, que l'absence dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité

dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, sans constater l'existence d'un grief subi par le preneur du fait de cette simple irrégularité

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castel provençal à Nice en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2003 à laquelle il avait participé, en invoquant plusieurs irrégularités

liquidateur le 6 août 1998 soit après l'expiration du délai de déclaration des créances mais avant que le juge-commissaire statue ; qu'ainsi, l'omission de la signature du déclarant constituant une irrégularité

travail ; Mais attendu que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité

de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que seule est caractérisée une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend simplement le licenciement irrégulier et ne relève pas de la sanction spécifique de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que cette irrégularité

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu' à supposer même que les juges du fond aient pu retenir l'existence d'une irrégularité

par une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait