des modalités de calcul dépendant de la catégorie d'offre souscrite, en renvoyant, pour la catégorisation des forfaits, à une annexe indicative que la société Bouygues Telecom s'engageait à mettre à jour

d'indisponibilité ou les congés sans solde résultant selon elle d'un choix de la salariée, étant par ailleurs souligné que la salariée indique avoir été contrainte de déposer des demandes de jours de

au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en affirmant que le divorce était devenu définitif au jour de son prononcé le 21

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que la demande de l'acheteur en restitution

[P] à leur payer les mêmes sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, de requalifier la

chômée et payée s'ajoutant aux jours fériés définis à l'article 27 et aux congés payés légaux et aux congés supplémentaires d'ancienneté et cet accord a précisément été conclu après l'entrée en vigueur

le 10 septembre 1995 et que la somme de 2 259 234 francs serait payée à M.

de valeur et de l'absence de certification ; qu'il déposait sur le compte CCP des chèques tirés sur le CIN ou une autre banque et émettait le jour même des chèques CCP qu'il déposait aussitôt sur ses

professionnelle notariale Dugas et Lafon, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer

à compter du 6 août 2015 à la suite d'une agression ayant entraîné un choc au coude, 36 jours à compter du 18 janvier 2017 pour blessures au cou et au poignet, 29 jours à compter du 29 septembre 2017

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que sur la prescription, l'abus de confiance n'est caractérisé qu'au jour

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa

par la société Fromageries Picon entre décembre 2000 et juin 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer

des actionnaires, l'arrêt relève encore que les associés ont approuvé le fait que la société G2S acquière une part substantielle des murs, et non la totalité, et constate qu'elle détient ainsi à ce jour

L'avis devra être communiqué dans les 30 jours calendaires qui suivent la saisine."

de l'Ascension n'étant pas en 2008 "un jour habituellement travaillé dans l'entreprise", "puisqu'il est tombé un 1er mai, jour légalement chômé" et "jour de fermeture dans l'entreprise" ; que l'employeur

[B] a délivré à la société Sagec Méditerranée, le 6 août 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à Mme [O], puis les a assignées aux fins d'obtenir la résiliation du bail,

de récupération de jour ouvré suivant un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans le service, puis condamné l'employeur à payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts

poste de grutier, le salarié a été licencié le 9 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle sérieuse et de l'avoir condamné à payer